Page 413 - Annuaire Statistique Québec - 1918

372 LA COLONISATION DE LA

l'Exécutif le droit d'agir ainsi, et en 1818, en acceptant de payer les
dépenses du gouvernement civil, elle déclara qu'elle entendait contrôler à
l'avenir tous les revenus, de quelque' nature qu'ils fussent. La Chambre
prétendait, de plus. avoir le droit de contrôle sur toutes les dépenses.
"La prétention, disaient les membres du comité spécial de 1823, que
l'existence d'une charge dans un Compte Annuel mis devant la Législa-
tur est une reconnaissance de cette charge, n'est pas du tout soutenable.
Si elle avait aucun poids elle ne pourrait s'étendre qu'à l'oubli du passé,
mais ne pourrait jamais fournir une autorité pour l'avenir, une loi
positive étant le seul mode d'exprimer la volonté de la Législature, le
seul qui soit public et obligatoire pour tous les sujets de Sa Majesté dans
la Province, sans lequel ou sans quelque Loi antérieure aucun d'eux ne
peut être justement privé de la moindre partie de sa propriété, ce que
pourrait produire cette dépense non autorisée. (3)".
Nous Venons de voir que, depuis l'établissement du gouvernement
constitutionnel, la Législature avait contribué de deux manières au paie-
ment des frais encourus pour le soutien du gouvernement civil: 10. en
se chargeant de certaines dépenses générales, et en mettant pour cela
à la disposition de l'Exécutif un montant voté d'une manière perma-
nente. 20. en ffiisant siennes des dépenses qu'elle couvrait par des
appropriations spéciales, votées chaque année.
Sous le premier item étaient comprises les dépenses pour l'admi-
nistration de la justice, pour le paiement desquelles la Chambre avait
voté la somme de .f:5000 (5555 courant) à être prises annuellement sur
les revenus de l'acte 35 Geo III, c. 9, les dépenses du Conseil législatif
et de l'Assemblée payées à mêmes les revenus de l'acte 33, Geo. III, c. 8.
Rentraient aussi sous cet item, les frais de collection des droits de
douane à Québec et à Saint-Jean, les cotisations des édifices publics, les
frais d'impression des actes du Parlement, les frais d'élection, la propor-
tion des droits dus à la province du Haut-Canada, sur les articles impor-
tés dans le Bas-Canada.
Quant aux appropriations spéciales, elles se montaient, au premier
de novembre 1821, à la somme de .f:472,704-12-7 et elles couvraient
une multitude de dépenses faites plus spécialement pO'Ur le bien général
de la province, dont voici le détail.
Pour l'établissement de maisons de correction dans les
districts de Québec, de Montréal et des Trois-
Rivières, 39 Geo. III, c. 6. 42 Geo. III, c. 6.
51 Geo. III, c. 11. et les actes subséquents .f: 5600 0 0
Pour le soulagement des personnes dérangées dans leur
esprit, et le soutien des enfants trouvés. 41 Geo.
III, c. 6. 51 Geo. III, c. 15 et actes subséquents__ 30200 0 0
Pour réparer et bâtir des cellules additionnelles à
l'Hôpital Général de Québec, et à celui de Mont-
réal. 58 Geo. III, c. 13 .. ....._...._ 4500 0 0
Pour le service de la milice. 43 Geo. III, c. 1 et actes
subséquents....__.._....... ...... .... ...._.... ....__.. . 181500 0 0
(3) Journal de la Chambre d'ABsemblée, 1823, Appendice O.