Page 410 - Annuaire Statistique Québec - 1918

PROVINCE DE QUÉBEC (1821) 369
provinciale (57 Geo. III, c. 28) il exigeait P)ur la dépense du parchemin,
six chelins et demi qu'il retenait pour lui, et de deux chelins et demi à
dix chelins pour un certificat, selon le nombre des réclamants, L'hono-
rable Ryland dit qu'il recevait, depuis 1797, quinze chelins et demi,·
en vertu d'un ordre en Conseil renouvelant en sa faveur les honoraires
établis par l'ordonnance de 1780, (20 Geo. III, c. 3). Seulement ici,
M. Ryland ne disait pas que cette somme lui avait été accordée pour
la présentation au Conseil des demandes de lettres patentes, et que,
dans le moment, il l'exigeait pour les demandes de concession de terre,
avant même que la requête fut déposée devant l'Exécutif. Quant à
l'arpenteur général, il exigeait sept chelins et demi pour donner un
billet de location,
Ces honoraires devaient être payés par tous ceux qui faisaient une
demande de concession, même par les miliciens et par les immigrants.
Ces charges sont excessives, disait dans son témoignage, le lieutenant-
colonel Vassal de Monviel, adjudant-général des milices du Bas-Canada,
et voilà pourquoi si peu de soldats se sont établis sur ces terres qu'on
disait leur offrir gratuitement. Dans l'opinion du colonel Cockburn,
surintendant des colonies militaires, ces honoraires étaient aussi un
grand obstacle à l'établissement des immigrants européens.
Sur cette question de l'établissement des miliciens et des immi:"
grants, les membres du comité déclaraient qu'ils n'avaient pu avoir
tous les renseignements désirés.
Ils en avaient assez cependant pour conclure d'une manière générale,
à la fin du sixième et dernier rapport (11) qu'ils présentèrent en Chambre,
le 17 mars 1823, "que la désobéissance aux Instructions de Sa Majesté,
et l'absence de tout système efficace de contrôle ou de responsabilité
dans la colonie sur l'exercice du pouvoir d'accorder des Terres avaient
jusqu'à présent retardé l'établissement des Terres incultes de la Cou-
ronne."
"Votre comité termine ici ses travaux, disaient-ils, et nonobstant
l'étendue des abus invétérés qu'il a été forcé de mettre au jour, il espère
dans la sagesse et la justice du Gouvernement de Sa Majesté, persuadé
que, Sa Majesté une fois convaincue de l'existence de ces abus également
injurieux aux Droits de Sa Majesté, et au bien-être des Sujets de Sa
Majesté, elle y pourvoira un remède ample et efficace."
Tous les rapports étaient signés par M. Andrew Stuart, président
du comité. Il avait conduit cette enquête avec une grande habileté et
dressé contre l'administration coloniale un réquisitoire formidable.
Cette enquête, en effet, avait une liaison intime avec la lutte que la
Chambre poursuivait dans le moment pour obtenir le contrôle des reve-
nus de la province.
Dans son opinion, c'était à elle qu'était dévolu le pouvoir d'admi-
nistrer tous les argents provenant de la vente des terres incultes de la
Couronne, et d'en disposer à son gré, pour le bien général de la province.

(Ill l,,, cirq premierHapports du romité d'enquête .ont à l'appendice l de. Journaux de la Chambre d'A••em.
b){'e, pour l'anné. 1820-21, le .ixième est à l'appendice T. de. Journaux pour l'année 1823.
23