Page 291 - Annuaire Statistique Québec - 1918

MUNICIPALITÉS 271

Cette nouvelle législation, en vigueur depuis le 4 mars 1918, n'a pas
d'effet rètroactif, c'est-à-dire qu'elle ne s'appliquera qu'aux emprunts
contractés ou aux émissions de bons faites, par une corporation muni-
cipale ou scolaire, après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Voici les points les plus saillants de cette loi:
10 Les deniers 'mis à part, chaque année, pour le fonds d'amortisse-
ment, quand un capital emprunté est remboursable par annuités ou par
une série de versements consécutifs et annuels, doivent être suffisants
pour rencontrer chaque versement à date.
20 Quand ce capital est remboursable autrement, c'est-à-dire à
l'échéance, les deniers mis à part, chaque année, et constituant le fonds
d'amortissement, doivent être déposés au bureau du trésorier de la pro-
vince, qui se charge de rembourser le prêteur ou les porteurs d'obliga-
tions, aux dates convenues. Toutefois, le lieutenant-gouverneur en con-
seil, sur rapport du ministre des Affaires municipales, pourra autoriser
une corporation municipale ou scolaire à faire ces dépôts ailleurs qu'au
bureau du trésorier de la province.
30 Quand une corporation scolaire ou municipale a effectué un
emprunt remboursable à échéance par un fonds d'amortissement, elle
doit, dans les trente jours qui suivent cet emprunt ou la livraison des
obligations, en donner avis au trésorier de la province.
40 Les deniers déposés au bureau du trésorier de la province, par
une corporation municipale ou scolaire, pour y constituer un fonds
d'amortissement, portent intérêt à trois et demi pour cent et cet intérêt
est composé annuellement. Le trésorier de la province rembourse lui-
même ie prêteur ou les porteurs d'obligations, à l'échéance de l'emprunt.
Ces sommes d'argent ainsi déposées sont insaisissables, excepté au béné-
fice des porteurs de bons, après jugement final d'un tribunal éompétent.
50 Le trésorier de la province peut placer ces sommes d'argent en
actions ou bons du Dominion ou des provinces, en valeurs publiques du
Royaume-Uni ou des Etats-Unis d'Amérique, ou encore en actions ou
bons de toute corporation municipale ou scolaire de la province.
60 Une corporation scolaire ou municipale qui refuse ou néglige de
faire rapport au trésorier de la province quand un emprunt a été con-
tracté, ou de se conformer aux règlements que le lieutenant-gouverneur
en conseil pourra faire relativement aux formalités à suivre au sujet de
ces emprunts, ou donne des renseignements faux ou évidemment insuffi-
sants, est passible d'une amende d'au moins cinquante piastres et d'au
plus cinq cents piastres.
70 Toute corporation municipale ou scolaire, qui néglige de faire un
dépôt quand elle y est tenue, peut être poursuivie par tout intéressé, afin
de la forcer à faire le dépôt prescrit.
Les prescriptions de cette loi s'appliquent aux corporations munici-
pales et scolaires, urbaines et rurales, que telle corporation soit consti-
tuée par une loi spéciale ou en vertu des dispositions de la loi g~nérale.
Les Statuts refondus de Québec de 1888 et de 1909, les StatutJ'l an-
nuels, depuis oette dernière date, ainsi que le Code municip'al de Qué-
bec, sont .amendés en conséquence.