Page 102 - La Généalogie retrouver ses ancêtres
P. 102

Finances.  le  débat  est  suspendu  à  SAssemblée  11
                                                se  poursuit  en  cornmission  du  budget  et  de
                                                l'administration.

                                   Reprise  et  fin   268.  Le  président  de  la  commission  fait  rapport
                                   du  ddot à   à  I'hsemblée  à  la  période  des  affaires  courantes
                                   rAsernblee
                                                qui  suit  la  fin  du  débat  en  commission.  Le
                                                débat  à  I'Assemblée  reprend,  dès  rappel  des  affaires
                                                du  jour.  par  fintemention  de trente  minutes
                                                du  représentant  de I'opposition ofhaelle.  II  se  termine
                                                par  la  réplique  d'une  heure  du  ministre  des
                                                Finances.

                                   Mises  oiu   269.  Le  débat  est  suivi  de  la  mise  au  voix
                                   ook          des  motions  de censure  et  de la  motion  di]  ministre
                                                des Finances.
                                   ~é~iomti~n  270. Le  ministre  des  Finances  peut  faire  une
                                   com~lenlen-   déclaration  complémentaire  sur  le  budget.
                                   :aire

                                   ~èyies d'op-      Les  règles  gouvernant  le  discours  du  budget
                                   plication    et  le  débat  qui  y  fait  suite  s'appliquent.  Toute-
                                                fois? l'ensemble  de la  déclaration  et du  débat  dure
                                                douze  heures  et  demie  et  les  temps  de  parole
                                                du  ministre  des Finances  et  des  critiques  financiers
                                                des  groupes parlementaires  d'opposition  sont
                                                réduit. de moitié.
   97   98   99   100   101   102   103   104   105   106   107