Page 59 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

§ 1. - Consultation générale

Inuitation à 161. Une commission peut, par avis publié à la
tronsmeee Gazette officielle et dans les journaux par le secrétariat
"" mémoire
des commissions, inviter toute personfie ou organisme
qui le désire à lui transrneitre, dans un délai minimum
de trente jours, un mémoire exprimant son opinion.
Ce mémoire doit être accompagné d'un bref résumé
de son contenu et être transmis en 25 exemplaires au
secrétariat des commissions.

Auditions 162. La commission prend connaissance des mémoi-
publiques res en séance de travail. Elle peut décider de tenir des
auditions publiques. Elle choisit, parmi les personnes et
organismes qui lui ont fait pawenir un mémoire, ceux
qu'elle entendra. Elle détermine la durée totale de
chaque audition et la durée respective de l'exposé et
des échanges avec la commission.

Conwtion 163. Le secrétaire de la commission convoque au
moins sept jours à l'avance, les personnes ou organis-
mes qu'elle a choisi d'entendre. La convocation pré-
cise la date, l'heure, l'endroit et la durée totale de leur
audition ainsi que le temps dont ils disposeront pour
leur exposé.

Temps con 164. Le président partage entre les députés de la
sacréài'étude majorité et ceux de l'opposition le temps que la
des mémoires
commission consacre à chaque personne ou orga~