Page 55 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Conuocotion 143. La cornmission qui a reçu un niaiidat de l'As-
sur di1 semblée est convoquée par son président, sur
leoder
avis du leader du gouvernement L'avis. dont copie
est adressée au Président de I'AssemblGe, indi-
que I'objet. la date. i'heure et feridroit de la réunion
Si l'Assemblée tient séance. le leader du gou-
vernement l'avise de la convocation de la commjs-
sion au moment prévu à la période des affai-
res courantes.

Cunuocn~iun 144. Chaque commission se réunit sur avis
à !a demande transmis à ses rnernbres par son secrétaire à la
du wésident
demande de son président, sauf s'il s'agit d'un
inaiidat confie par l'Assemblée. L'aLis indique l'objet.
la date, I'heure et I'endroit de la réunion. Copie
de cet avis est adressée au Président de I'AssemblGe.
aux leaders et aux whips des groupes parlemen-
taires.
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!nitial;sc de 145. Toute commission peut. sur motion d'un
'0 cori,rnis,on de ses rnernbres, se saisir elle~même d'une affaire.
CeHe motion doit être adoptée à la majorité
des membres de chaque groupe parlementaire.
-. .- --
Souscom~:~ 146. Sur motion d'un de ses membres, une
SIU~ commission peut faire exécuter un mandat qu'elle
a reçu ou s'est elle-même donné par une mus-
coininission composée de certains de ses membres.
Cette rnotion doit être adoptée a la maionte
des ineinbrei de chaque groupe pailementaire
~
Roppon de 147. loute sous-commission soumet son rap-
!O SOUS^ !~ctrt à la commission qui l'a constituée.
comnliss~on