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SECTION 9
COMMISSIONS SPÉCIALES

Commissions 170. L'Assemblée peut constituer des commis-
specioles sions spéciales. Elle détemine leur mandat et désigne
leurs membres. Elle peut fir la durée de leur
mandat et désigner leur président et leur vice-
président.

~ègles Sauf décision contraire de l'Assemblée, les
d'op~lication règles relatives aux commissions permanentes
s'appliquent aux commissions spéciales.

Fin de Io Toute commission spéciale cesse d'exister au
"mmission moment du dépôt de son rapport à I'Assem-
blée.