Page 58 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Huis cios 156. Toute commission peut décider de se réunir
à huis clos: sur motion adoptée à la majorité
des membres de chaque groupe parlementaire.
Levée du Le secret des témoignages entendus et des
secret documents reçus par une commission siégeant
à huis clos. ainsi que celui de ses délibérations, ne
peuvent être levés que dans la mesure et dans
les conditions déterminées par les intéressés et par
la commission à l'unanimité de ses membres.

Journo1 der 157. Lorsque les commissions siègent en public pour
déhb l'exécution d'un mandat confié par I'Assemblée,
par la loi ou par le règlement, leurs délibérations
sont consignées au Journal des débats. Dans
les autres cas, elles peuvent demander i'enregistrement
de leurs délibérations.

pro ces^ Procès-verbal doit être fait de toute séance
verboi de commission.

Dépbt de 158. Un document ne peut être déposé en
documents commission qu'avec la permission de son président.

Audition d'un 159. Toute commission doit entendre un mink-
rnini~tre tre qui demande à s'qrimer dans le cadre de rem-
men d'une affaire.

Conmcation 160. Lorsqu'une commission désire entendre un
d'un ministre miniswe, elle doit I'en aclser par écrit au moins
quinze jours à I'avance.
Avis L'avis doit indiquer I'objet, l'heure, la date et
Sendroit des travaux de la commission.