Page 56 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Débat res- Dans le cas d'un mandat confié par I'Plçsem-
treint blée, le rapport de la sous-commission fait l'objet
d'un débat restreint d'au plus une heure. au
cours duquel des amendements peuvent être pro-
posés. La commission ne vote que sur les amende-
ments. Elle fait ensuite rapport à l'Assemblée.

~ègia dhp- 148. Sauf dispositions incompatibles, les règles relati-
plication ves aux commissions s'appliquent aux sous-
commissions et les sous-commissions peuvent exercer
tous les pouvoirs conférés aux commissions.

Commission 149. Awc l'approbation de la commission de I'Plç-
ou sous-corn- semblée nationale, sur demande conjointe, plusieurs
mute
commissions ou sous-commissions peuvent respec-
tivement former une commission ou une sous-
commission mixte pour l'examen d'une affaire.
Les commissions décident en séance de
travail de la possibilité de former une commis-
sion ou une sous-commission mixte.