Page 51 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Rernplocrrnent 126. Tout remplacement permanent dans la
pemonent composition d'une commission est proposé à
1'Assemblée sur motion sans preavis et non débat-
tue.

i<empiacpment 127. Le remplacement temporaire dur mem-
temporaire bre ne vaut que pour la durée de l'examen d'une
affaire. La commission doit en être informée
dès le début de ses travaux sur cette affaire.

Remplacerneni 128. hceptionneilernent. iorsqu'une ~0mmiSSi0n
pour une exécute un mandat confié par I'Assemblee, un de
séance
ses menibres peut étre remplacé pour la durée
d'une séance. La commission doit en être infotmée
dès le début de la séance.

Participation 129. Le député qui n'est pas membre d'une
d'un commission peut. avec la permission de cette der-
non-menibre nière. participer à ses délibérations. mais ne
peut y voter ni y présenter de motion.
Cene permission n'est pas requise lorsqu'une
commission étudie les crédits.

Pnrticiparion 130. Tout député indépendant peut participer
d'un députe sans droit de vote aux travaux d'une commission
qui étudie ui? projet de loi.