Page 50 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Chou- des 124. Dans les quinze premiers jours de la première
commis ion^ session d'une législature, et au besoin pendant
er mrnmsibn celle-ci. la commission de l'Assemblée nationale se
réunit pour choisir les commissions qui seront
présidées par un député du groupe formant le
gouvernement et celles qui le seront par un
déDuté de l'opposition. Elle détermine également la
composition des commissions et fixe la date
de leur première réunion. Ces décisions sont prises
à l'unanimité.
Le Président fait rapport de cette réunion
à l'Assemblée, qui se prononce immédiatement sur
motion d'un vice-président.
-
Défout 125. À défaut d'accord sur la répartition des pré-
d'accord pour sidences de commissions, les groupes parlemen-
k chou- des taires choisissent dans l'ordre suivant les commissions
commissions
qu'ils wulent voir présider par un de lem dépu-
tés:
ler et 2e choix: groupe formant le gouvernement;

3e choix: opposition officielle;
4e choix groupe formant le gouvernement;
5e choix opposition officielle;
6e choix: groupe formant le gouvernement;
7e choix: groupe d'opposition autre que
l'opposition officielle, le cas
échéant;

8e choix: groupe formant le gouvernement;