Page 141 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

3 - LOI CONSTIïüTIONNELLE DE 1982 (extraits)
(UK. 1982, c. 11. annexe B)

DROITS DÉMOCRATIQUES
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Mondot 4. (1) Le mandat maximal de. la Chambre des
mmi~nol des communes et des assemblées législatives est de cinq
ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs
relatifs aux élections générales conespondantes.

Proiongofions (2) Le mandat de la Chambre des communes
spéciales ou celui d'une assemblée législative peut être
prolongé respectivement par le Parlement ou par la
Iégislature en question au~dela de cinq ans en cas de
guerre, d'invasion ou d'insurrection, réelles ou
appréhendées. pourvu que cette prolongation ne
fasse pas i'objet d'une opposition exprimée par les
voix de plus du tiers des députés de In Chambre des
communes ou de l'Assemblée législative.

Sqonce 5.. Le Parlement et les iégislatures tiennent une
ariiiiiriIe séance au moins une fois tous les douze mois.