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prouvks par le Gouverneur, le Lieutenant-gouverneur ou Cammendant en
Chef, sur le rapport de I'Arpcnreu r-g6néral.
X. Qu'en cas de dkcés d'aucun arpenteur, les regîtres d'arpentage et
aurres regltres et papiers qui y auront rapport, seront censés et considkrks
comme regîtres publics dela Cour des Plaidoiers Communs du District dans
lequel il aura travaillé comm'arpenteur ; et seront à l'avenir déposés dans les
Greffes des dites Cours des Plaidoiers Comuns pour l'avantage de tous les
sujets de sa Majesté, qui pourront de tems à autre y avoir librement recours;
et sur leurs demandes, les CreGers des diferentes Cours leur en doneront
des copies, en par eux paiant les émolumens ordinaires et légaux. Que dans
le cas de decés ou démission d'aucun arpenteur, dont les régîtres et papiers
seront ainsi deposés comme ci-dessus, sa veuve ou hkririers seront en droit
d'avoir un juste compte et de recevoir la moitie de tous érnolumens pour
copies données de tels regîtres et papiers de tel arpenteur décédé peiidan t le
tems et espace de cinq années, du jour de son déces.

(Signé) HENRY HAMILTON.

Statué et Ordonné par la susdite autorité et pnsst! en Conseil sous le
Sceau Public de In Province, en In Chambre du Conseil au CIzliteau St.
Louis en ln ville de QuPbec, le trentieme jour d'Avril, dnrjrs h vingt-
cinquidme o,i?rke d~r Rigne de notre So~rvernirt Seigneur GEORGE Trois,
par la Grace de DIEU, Roi de la Grande Bretagne, de France, et
d'Irlande, DéJensettr de la foi, Qc. &c. &c, rlms l'atin& de notre Sei-
gneur mil sept cens qua trevingr-cinq.
Par ordre de Son Honneur le Lieutenant Gouverneur,

(Signe) A. GRAY, A. C. L. C.

Traduit par Ordre de Soii Honneur,

S.
F. 1. CUGNET, E
Source. 1785. 25 George III. c 3.