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Annexe 3 - b

LÉGISLATION CIVILE

LoisurlesFabriques (L.R.Q., chapitre F-1, 1997)

Registres Art.25. Toute fabrique doit tenir à son siège un ou plusieurs registres contenant:
a)une copie certifiée des décretsdel'Ëvêque concernant lafabrique,ou laparoisse ou
ladesserte dont elle détient les biens;
b)lesrèglements delafabrique;
c}les nom, nationalité eladresse dechaque membre delafabrique, en indiquant pour
chacun ladate à laquelle il est devenu membre de lafabrique etcelle il laquelle il acessé de
l'être;
d) un résumê des dispositions des fondations que la fabrique a acceptées sous le
régime del'article 23;
e) les créances garanties par hypothéque sur ses immeubles, en indiquant pour
chacune lemontant principal, une description sommaire des immeubles hypothéqués etlenom
etl'adresse du créancier ou, s'il s'agit d'émission debons ou d'obligations, lenom du fiduciaire:
Qles procès-verbaux des assemblées de fabrique etdes assemblées des paroissiens.

Force probante
Ces registres font preuve decequi yest énoncé en l'absence detoute preuve contraire:
il en est de même des extraits revêtus du sceau dela fabrique etcertifiés par lecuré ou le
desservant ou par lesecrétaire delafabrique.

ConsultatIon
Toute personne intéressée peut prendre connaissance de ces registres eten obtenir
à ses frais un extrait certifié.

1965 (1" sess.), c. 76, a. 25; 1997, c,25, aa.B, 16.