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SUF. L4 DISTRIBUTION DES TERRES DU CAN.4DA ET DES CONCES-
SIONS FAITES RT A FAIRE AVEC LEURS CIiAUSES

Qu'il soit fait iine ordonnance qui enjoigne à tous
habitans et toiis étragers y possédant des terres de dé-
clarer ce qu'ils possèdelit soit en fief d'hoiilrnage lige soit
d'hommage simple arrière-fief, ou Rot,ure par dénornbre-
ment et avrii en faveur de la coinpagnic des Indes occi-
dentales, do~innnt les conditions et clauses portées par
leurs titres pour qu'il puisse 6tre coiinu si les seigneurs
dominant n'ont rien fait inserer dans les contrats qui leur
ont été donnés par les seigneurs suzerains ou clominantis-
sinies au préjudice des droits cle souveraineté, si eux rues-
mes distihant les terres de leur fief dominant ù leiirs
vassaux ils n'ont rien exigé qui puisse blesser les droits
de la couroniie en ceux dc la subjection dûs scule~nent ail
Roy.
Et pour que cctte déclaration ou denombrement se
fasse avec plus cl'exactitude que les copies (les contrats
(les concessions soient fournies aux personnes denonmées
dans les ordonnanccs qui seront à cet effect afficlikes lm-
tout oii besoin est.
Par là il sera conilii ce qu'on prétend avoir 6th distri-
bué des terres en Canada, ce qui eil a &té travaillé et mis
en valeur ce qiii rn reste à distribuer de celles qui sont
cornnioclement situées: si les concessionnaires ont satisfait
aux clauses iilises dalis leurs contrats et surt,oiit s'ils n'orit
pas empêché ou retardé par leur négligence l'établisse-
rneilt du Canada.
Il sera pareillement connu ce qui importe à Mr dc
T'acy et à Mr de Courcelles quel nombre de concessions
a esté distribué et inis en ~;lleur depuis leur arrivée par