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ACTE DE QUEBEC (1774)

«ACTE QUI RECLE PLUS SOLIDEMENT LE COUVERNE-
MENT DE LA PROVINCE DE QUEBECDANS L'AME-
MERIQUE SEPTENTRIONALE '
(14 Ceorge III, Chep. 83.)
"Comme Sa Majesté, a jugé propos, par la. Proclamation
"Royale, en date du septiéme jour d'Octobre, dans la
"troisième annbe de son &ne, de déclarer lrs rrglements
"faits à I'bgard de certains pays, territoires et islrs rii
"Arnr'rique, qui lui ont été c4dEs par le trnité dEfinitif de
"paix, conclii à Paris, le (lixitme jour de Fbviier, mil
"sept cent soixante-trois ; et comme par les arrangements
"faits par la dite Proclamation Koyale,nne trPs grnnde6ten-
"due de païs, dans laquelle étaient alors plusieiirs colonies
"et établissements des sujets de France, qiii ont réclamé
"d'y dcmcul.er siii la foi du dit traité, :L Ité laissée, sans
"qu'on g ait fait aucun rbglement. polir I'adniinistration
"du Gouvernement civil, et que ccrtaines pardies dii terri-
"toire du Canada. où ont étC établirs et exploitPes des
"pêches sédentaires par les sujeds de France habitans de la
"dite province di1 Cnnada,tiur desdonations et concessions
"du gouvernement d'icelle,ont @té jointesau gouvernement
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de Terre-Neuve, et cn conséquence floumises à des règle-
"ments incompatibles avec la natiire des dites pêches" :
Si à ces causes votre tr+sExcellenteMajesti.veutpemet-
tre qu'il soit établi, et il est Etabli par le Roi sa tres Ex-
cel!ente Majesté, de l'avis et consentement des Seigneurs
Spirituels et Teniporels, et des Communiis, assembles
en ce présent pailcm~nt, et par l'autoiité d'irelui, que tous
les territoires, isles ct païs, dans l'Amérique S<>ptenti.ionale,
:ippartenans h ia Couronne de In Grande Bretagne: bornes
au Sud par une ligne pris? dc la Baie des Chaleurs, le long
des montagnes qui divisent les rivière8 qui se dechargent
dans le fleuvr St-I,aiirent, d'avec celles qui tombent
dans la mer, h. un point soiis les quaiante-cinq degrés de
latitude Nord, aur les rives de l'Est de la rivière Connec-