Page 43 - Annuaire Statistique Québec - 1949
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POUVOIR LÉGISLATIF-LEGISLATIVE POWER 27
tains criminels sont aussi frappés par la loi, election officers. Insane persans and those who
d'incapacité de voter. Les listes électorales have been interdicted, as weil as sorne criminalB
are disqualified as voters. Electoral lists
sont messées par énumération, à chaque élec-
8.re dra-wn up by enumerators within the pre-
tion, dans des délais clairement déterminés. scribed time prior to each election.
D'une façon générale, toute personne ayant GenerallJ~ speaking, evelY persan entitIed ta
droit d'être inscrite sur une liste électorale peut be entered on an electoral list may be a can-
être mise en candidature et élue député à l'As- didate and may he elected a member of the
semblée législative. Legisla,tive Assembly.
Toute élection est ordonnée par un bref cl'é- Eve!}'~ election is instituted by an election
lootion lequel doit être rapporté dans le délai writ returned within the delay deteITllined by
fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil.
the Lieutenant-Governor in Council. At gen-
Dans les élections générales tous les brefs doi-
vent être émis le même jour et porter la même eral elections, aIl writs of election must be
date. issued on the same day and bea,r the same date.
La date de la présentation des candidats et The date for the nomination of candidates
celle du scrutin doivent être indiquées dans and that for polling must be indica,ted on every
chaque bref d'élection. Lers d'une élection
election writ. In general elections, all writs
générale, la date fixée dans les brefs pour le
scrutin doit être la même pour tous les districts issued must bear the sarne polling date for eVeIY
électoraux. electoral district.
Les votes sont donnés au scrutin secret sur Votes are cast by secret poil on baUot-papers
des bulletins fournis par les officiers d'élection. issued by the eIection officers. The ballot-
l.€ bulletin de vote est un papier imprimé sur
plI,per is a printed paper on which the surnames
lequel les noms des candidats sont inscrits et
of the candidates are entell~d and printed in
imprimés dans l'ordre alphabétique et suivis de
a,lphabetical order, foIlowed by their respective
Leurs prénoms respectifs; il contient à, droite du
Christian names; it must conta,in a square space
ou des prénoms de chaque candidat un espace
en forme de carré spécialement et exclusive- at the right of the Christian name or names of
ment réservé à l'apposition de la croix du vo- each candidate, specially and soleIy reserved
tant. for the marking of a cross by the voter.
La loi entoure le secret et la liberté du vote The eIection act provides numerous precau-
de nombreuses précautions et prévoit des peines tiona.ry· measures ta protect the secrecy and
freedom of polling, as well as severe penalties
sévères contre les personnes qui se rendent cou-
for persons found guilty of perpetrating eIee-
pables de fraudes électorales.
tian frauds.
l.€ candidat qui, après l'addition des votes The candidate who, after the addition of the
a reçu le plus grand nombre de suffrages doit votes, is found ta have the greatest number of
être déclarti élu. En cas d'égalité des votes, Le votes is declared eIected. In the case of a tie,
président d'élection doit immédiatement c1e- the returning officer must apply at once for
mander un nouveau dépouillement par un juge. a readdition by a judge.
