Page 42 - Annuaire Statistique Québec - 1949

26 GOUVERNEMENT-GOVERNMENT

2-POUVOIR LtGISLATIF 2-LEGISLATIVE POWER
Le pouvoir législatif est exercé concurrem· Legislative power ie exercised concurrently:
ment: 1" par le lieutenant-gouverneur; 2" par 1. by the Lieutenant~Governor;2. by an upper
une chambre haute, appelée C'onaeillégisla.tif; House called the Legislative Councilj 3. by 8
3" par une chambre des dépuMs, appelée As- Houee of members called the Legislative
semblée législative. ABBembly.
Le lieutenant-gouverneur, au nom du roi, The Lieutenant-Governor, in the King'l!I
convoque, proroge et dissout la législature et mune, eonvenea, prorogues and dissolves the
sanetionne les lois adoptées par l'une et l'autre Legislature and sanctions the acts adopted by
des deux chambres. both Houses.
Le Conseil législatif se compose de vingt-
The Legislative Council consists of twenty-
quatre membres, nommés à vie par le lieute-
four members appointed for life by the Lieut-
oant-gouverneur. Chacun d'eux représente une
enant-Governor. Eaeh represents a apecified
division territoriale déterminée. Le Canaeil
territorial division. The Legislative Council is
législatif est présidé par celui de ses membres
preaidcd over by one of its members whom the
que le lieutenant-gouverneur a désigné.
Lieutenant-Governor ha.s chosen.
L'Assemblée législa,tive se compose de 92
The Legislative Assembly eonsists of 92
députés. Chacun des 92 distriets électoraux membere. Each of the 92 electoral districts
constitue un coll~ge électoral et envoie un dé- forms an elect,oral division and sends one mem-
puté pour le representer. L'Assemblée légis-
la.tive est presidée par Un député que celle-ci ber to represent it. The Legisla.tive Assembly
a élu et qui porte le titre d'Orateur; ce prési- is presided over by one of itR mernbers elected
dent reste ~m fonction jusqu'à. l'élection de son by it and called the Speaker; he remains in
successeur, à l'ouverture d'une nouvelle légis- office unW the election of his successor at the
lature. opening of another Legislature.
Da.ns la province de Québec, les élections In the Province of Quebec every e1eetion of
pour le choix d'un d~puUi à l'Assemblée Mgisla- a member of the Ùlgislative Assembly is gov·
tive se tiennent sous l'empire de la "LJi Elec- erned by the uQuebec Election Act," 9 George
torale de Québec", 9 o.,orges VI, chapitre 15, VI, Chapter 15.
L:3 président général des éleotions est chargé The chief returning-officer supervise.s the
de surveiller l'exécution de cette loi. Cet offi- callJ'ing out of tills act. He is appointed by
cier, nommé par le lieutenant-gouverneur en the Lieutenant~Govemor in Couneil and has
conseil, possède un status administratif équi- the administrative status of a district magis-
valant à celui d'un magistrat de district. Dans trate. The chief retll.rn.iDg-'Officer is a·ssisted
l'aeeomplissement de sa tg,che, le président gé- by a returning-officer in each electoral district.
n~ral est aidé par des présidents d'élection les- Every returning~()'fficer divides his electoral
quels ont charge d'un district électoral. Le. district inta polling-subdivisions in such a way
prl:'!isident d'électîon divise son district électoral
en sections de vote ne contenant pas plus de that each contains not more than tillee hun-
trois cents électeurs et ayant une superficie ne ched electors and does not &eeed an area of
dépassant pas huit milles carrés. eight square miles.
En substance, pour pouvoir voter et être Briefly outlined, the qualifications neœssary
inscrit sur une liste électorale il suffit d'avoir for a person to have the Iight ta vote and ta he
21 ans accomplis le ou avant ]e jour du scrutin, entered on an electornllist are: to have attained
d'être de nationalité canadienne et de n'être the age of twentY"(lne yeRre on or before the
frappé d'aucune des inl'Apacités de voter pré- polling-day; to he of Canndian nationality and
vues par la loi. Ka peuvent l1tre inscrits sur unaffect€d by any disqualification from voting
une liste électorale ni voter les juges, les magis.- foreseen by the e1ectoral act. The following
trats, les recorders et les officiers d'élection. persons may not be entered on an electorallist
ÙlS a·liénés et les interdits de même que cer- or vote: judges, magistrates, recorders and