Page 180 - Annuaire Statistique Québec - 1949

PCOLES DE PROTECTION-PROTECTION SClfOOLS 165

S.....,.tCOLE5 DE PROTECTION DE LA JEUNESSE 5-YOUTH PROTEcrlON SCHOOLS
A la session de 1950,.1& Loi de,;; écoles de During the 1950 session, the Reformatory
réforme, la Loi des écoles d'Industrie et quel- School Act, the Industrial SchooJ Act and a.
ques autres lois connexes ont été abrogées et few other connected Acts were abrogated. and
remplacées pal' la Loi des écoles de protection
de la jeunesse (l). La nouvelle loi est entrée replaced by the Youth Protection SehooJs Act.
en vigueur, par proclamation, le premier oc- (1) The new Act came into force, by procJnma.-
tobre 1950. tion, on October 1st, 1950.
Lœ écoles de protection de la jeunesse re.- The Youth Protection SchooJs admit and
çoivent et gardent les enfants âgés de six à keep in custody c.hildren of more than six and
dix-huit ans qui sont pa.rticulièrement exposés less than eighteen yeare of age who are parti-
à des dangers moraux et physiques, en raison cuJarly exposed to moral or physical dangers,
de leur milieu ou d'autres circonstances spé- by reason of their environment or other special
ciales et, pour ces raisons, ont besoin cl'être circumstances and, therefore, require protec-
protégés. tion.
Lorsqu'une personne en autoriW, e'est-à- When a person in authority, that is, the
dire le père, la mère, le tuteur, le curé, le COlU- father, mother, tutor, pastor, school COID-
missaire d'écoles, le président ou le secrétaire missioner. president QI secretary of any social
d'un organisme social s'occupant du bien-être organization looking after the social welfare
et de la protection de la jeuneElse, etc... juge and protection of children, judges that a child
qu'un enfant est dans leoi conditions prescrites is within the conditions of the Act, such persan
par la loi, elle peut le conduire devant un ma-- may bring him hefore a magistrate. The latter
gistrat. Celui-ci fait alors enquête et l'j'il est then investigates and if he iB convinood that
convaincu que le plus gmnd bien de l'enfant the best interest of the child requires bis admis-
requiert son placement dans une l!icole de pro- sion to a school, he makes a report to the
tection. il fait au ministre du Bien-Etre social MiniBter of Social 'Welfare and of Youth
et de la Jeunesse un rapport motivé en ce eens. accordingly, giving his reasons therefor.
Lorsqu'il est difficile d'atteindre un magis-
Whenever a magistrate cannot he con-
trat, toute personne en autorité peut conduire
veniently reached, any persan in authority
l'enfant devant le protonotaire du district ou
devant un greffier de la Cour de magistrat may bring thé child before the prothonotary
exerçant ses fon('tions au chef-lieu ou dans la of the district or before aCIerk of the 1\.iagis-
localité où se trouve l'enfant et ce protonotaire trate's Court exercising his functions at the
Chief place or in the loc.ality where the child
ou ce greffier fa.it alors enquête, obtient les
is and the prothonotary or the clerk investi-
renseignements requis par lB. loi et transmet
gates, obtains 8011 infonnation required by the
un rapport au ]vIinistre. Si aucune personne
Act and makes a report to the Minister. If
en autorité ne prend l'initiative d'amener l'en-
no person in authority takes the initiative of
fant devant un magistra,t, 10 protonot.aire ou bringing the child before a magistrate, the
le greffier de la COUl' de magi~trat, le JvIinistre prothonotary or clerk of the Magistrate's
peut lui-même, après enquête, établir le domi- Court, the Minister may himself, after investi-
gation, establish the domicile of the child and
cile de l'enfant et autoriser son admission da;ns
authorize his admis~on to a schoo!. Vi.~.hen the
une école. Lorsque le ministre décide que
Minihter decides that a child must be admitted
l'enfant doit être placé dans une école de pro- to a Youth Protection Sehool, he signs an
tection, il signe un ordre d'admission. oroer of admission.
Il incombe au Ministre de faire une classifi- The NIinister is authorized to classify Youth
cation des écoles de proteetion de la jeunesse Protection Schools in such a "'.\'8y as to pennit
de manière à pennettre une juste ségrégation of a proper segrega,tion of the childI-en, taking
des enfants, en tenant compte de leur sexe,
de leur âge, de leur religion, de leur développe~ into 8Ccount their sex, age, religion and phy-
ment physique et intellectuel et de leurs anté- sical and intellectual development, and th.eir
cédents. Tout enfant dont l'admission est or- antooedents. Every child in respect of whom
(1) 14 Geo. VI. ChlLp. 11. (1) 14 Geo. VI, chll.p. 11.