Page 264 - Annuaire Statistique Québec - 1918

VII-FINANCES VII-FINANCES
La première partie de ce chapitre est un The first part of thie chapter is a statement
exposé de la situation financière de la province of the financial situation of the Province and
et des opérations comptables nécessitées par of the operations required for the administra.-
l'administration des deniern publics. Les deux tion of public funds. The two other sections
autres sections se rapportent :J. la régie des relate to the administration of municipalities
municipalités et des corporations scolaires. and school corpora.tions.
A-FINANCES DE LA PROVINCE A-FINANCES OF THE PROVINCE
Le département du trésor, sous la direction The Treasury Department, under the direc-
d'un membre de l'Exécutif, a la haute 8urveil- tion of Il. member of the Executive, is chnrged
lance des finances de ln province. Il s'intéresse, with the supervision of the finances of the
de ce fait, à. la perception du revenu et au Province. The collection of Provincial Revenue
contrôle du budget. Tous les autres départe- and the control of the Budget are therefore
ments en dépendent pour l'encaissement et la direcUy under its authority. Ail the other
distribution des fonds publics. Les revenus deparlments are dependent on it for the collec-
des taxes ou des droits imposés en vertu de tion and distribution of public moneys. The
lois provinciales sont versés, par \cs officiers revenue from ta.xes or duties, levied under thc
désignés, au crédit du trésorier, ordinairement Provincial Lnws, is deposited by the officiais in
11 la banque du district de perception et un charge, to the credit of the Provincial Treas-
étnt de ces dépôts lui est transmis périodique- urer, generaJly in a bank in the district where
ment. Le pa.iement des deniers publics e!Jt received, and a statement of such deposits is
effectué à même le fonds consolidé du revenu trnnsmitted regulnrly to the Treasury Depart-
en vertu d'un mandat du lieutenant-gouver- ment. The payment of public rooneys is effeeted
neur. Tout paiement est fait par un chèque out of the Consolidated Revenue Fund upon
officiel portant la signature du trésorier ou de f1 wa.rrant from the Lieutenant-Governor. Ail
l'assistantrtrésorier et celle de l'auditeur. payments are made by an official chaque bear-
Celui-ci elassifie les crédits et les mandats spé- ing the signature of the Treallurer or the
ciaux et voit il ce qu'aucun mandat ne soit Assistant-Treasurer and that of the Auditor.
émis pour une dépense non autorisée pnr la The latter classifies t,he credits nnd special
Ugislature ou pour un montant supérieur au warrants and sees that no warrant is issucd
crédit voté. Aucun chèque n'est émis sans un for lLn expenditurc not authorized by the Legis-
certificat de l'auditcur, con!Jtatant qu'il y a lature, or for nn amount in cxcess of the credit
une autorité législa,l.ive permettant de faire voted. No cheque is issued except upon a cer-
cette dépense. CependllJ1t, le trésorier peut tificate of the Auditor stating that there ie
auteriser la prép,uation d'un mandat, en dépit legislative authority for the expenditure.
du rapport de l'auditeur attesta.nt qu'il n'y a NevertheleBS, the Treasurer may authori:o;e the
pas d'autorité pour l'émaner, quand le procu- prcparation of a warrant in spite of the Auditor's
reur général affirme par écrit que l'autorité report stating that there is no authority for
parlementaire existe et cite ln loi. Les deniers issuing it, when thc Attorney-General asserte
doivent être a.fl"ectés uniquement au service in writing that parliamentary a.uthority does
pour lequel ilB ont été votés et les départements exist and cites the act. The moneys must be
ou les personnes qui les reçoivent sont tenuS used solely for the purpose for which they
d'en rendre compte. Les crédits non dépcnsés, were voted and the departmentsor the persons
à. la fin de l'annéc financière, sont périmés et who receive them are held accountable. The
credits not spent Ilot the end of the fiscal year
rayés, sauf ceux de l'Inst,ruction publique qui
are cancelled and striken save those regarding
sont portés à. un compte spécial pour être distri-
EduC<.'ltion which are carried to a special
bués de la façon prescrite par la loi. Quand les
account to be distributed in the manner
crédits réguliers sont épuisés, on a recours au
prescribed by law. When the regula.r credits are
budget supplémentaire en temps de scssion, et exhausted, recourse is had to a supplementary
au mandat spécial dans tous les autres cas. budget during the session and to a special
Mais ces mandats ne sont émis, sur L'ordre du waff'ant in ail other cases. However, these
lieutcnant-gouverneur en conseil, que pour warrants are only issued by the Lieutenant-
défrayer les dépenses urgentes et absolument Governor in CouDcil to defrey urgent and
imprévues. absolut.ely unforeseen expenses.
Ex~rai~ d. 8. R, Q., 11141. chap. 70 .~ 71. Exbraot Crorn R. 8. Q., 1941, Chap. 70 and 71.