Page 249 - Annuaire Statistique Québec - 1918

VII - FINANCES VII-FINANCES
La première partie de ce chapitre est un The fust part of thii\ chapter is a statement
exposé de Ill. situation financière de la provinoe of the Mancial situation of the Province and
et dp.s opérations comptables nécessitées par of the operations required for the administra-
l'administration dcs deniers publics. Les deux tion of public funds. The two other sections
autres sections se rapportent à la régie des relate to the administration of municipalities
municipalités et des corporations scolaires. and school corporations.
A - FINANCES DE LA PROVINCE A-FINANCE OF THE PROVINCE
Le département du trésor, sous la direction The Treasury Department, under the direc-
d'un membre de l'Exécutif, a Ill. haute surveil- tion of a. member of the Executive, is charged
lance des finances de la province. Il s'intéresse, wit1J the supervision of the finances of the
de ce fait, à la perception du revenu et au Province. The collection of Provincial Revenue
contrôle du budget. Tous les autres départe- and the control of the Budgpt arc therefore
ments en dépendent pour l'encaissement et la directly under its authority. Ali the other
distribution des fonds publics. Les revenus departments n.re depcndent on it for the collec-
des taxcs ou des droits imposés en vertu de tion a.nd distribution of public moncys. T1Je
lois provinciales sont versés, par les officiers revenue from taxes or duties, levied under the
désignés. au crédit du trésorier, ordinairement Provincial iaws, is deposited by the ufficials in
à la banque du district de perception et un charge, ta t.he credit of the Provincial Trcas-
éta.t de ces dépOts lui est transmis périodique- urer, generally in a bank in the district where
ment. Le paiement des deniers publics est received, and Il. statement of such deposits is
effectué à même le fonds oonsolidé du revenu transmitted regularly to the Treaeury Depart-
en vertu d'un mandat du lieutenant-gouver- ment. The payment of public moneys is effected
neur. Tout paiement est fait par un chèque out of the Consolidated &venue Fund upon
officiel portant la signature du trésorier ou de a warrant from the Lieutenant-Governor. At!
l'asaistant-trésorier et celle de l'auditeur. payments are made by an official cheque hear-
Celui~i classifie les crédits ct les mandats spé- ing the signature of the Treasurer or the
ciaux et voit à. ce qu'aucun mandat ne soit Assistant-Trea.~Ul'er Md that of the Auditor.
émis pour une dépense non autorisée par la Tbe latter classifies the credits and special
Législature ou pour un montant supérieur au warrants and seps that no warrant is issued
crédit voté. Aucun chèque n'est émis sans un for an expenditure not authorized by the Legis-
certificat de l'auditeur, constatant qu'il y a lature, or for an amount in excess of the credit
une autorité législative permettant de faire voted. No cheque is i8Sued except upon Il. cer-
cette dépense. Cependant, le trésorier peut tificate of the Auditor stating that there is
autoriser la préparation d'un mandat, en dépit legislative authori ty for the expf'nditure.
du rapport de l'auditeur attestant qu'il n'y a Nevertheless, the Treasurer may authorize the
pas d'autorité pour l'émaner, quand le procu- preparation of a warrant in spiteof the Auditar's
reur général affirme par écrit que l'autorité report stating tb.1.t there is no authority for
parlementaire existe ct cite la loi. Les deniers iilSuing it, when the Attorney-General asserts
doiven t être affectés uniquemp.nt au service in writing that parliamentary authority does
pour lequp.1 ils ont été votés et les départements erist and cites the act The moneYi\ must be
ou 1i",3 personnes qui les reçoivent sont tenus used solely for the purpose for which the.v
d'en rendre compte. Les crédits non dépensés, were voted and the depnrtments or the persons
à la fin de l'année financière, sont périmés et who receive them are held accountable. The
rayés, sauf ceux de l'Instruction publique qui credit.~ not spent at the end of the fiscal year
sont portés à un compte spécial pour êtredistri· are cancelled and stricken save those regarding
bués de la fnçon prescrite par la loi. Quand les Education which are carried to a special
crédits réguliers sont épuitiés, on a recours au account ta be distributed in the manner
preecribed by law. When the regular credits are
budget supplémentaire en temps de session, et
exhaUBted, recourse is had to a supplementary
au mnndat spécial dans tous les autres cas.
budget during the session and to a special
Ma.i8 ces mancù\Ls ne sont émis, sur l'ordre du
lieutenant-gouverneur en conseil, que pour warrant in al! other cases. However, these
warrants are only issued by the Lieutenant-
défrayer les dépenses urgentes et absolument
Governor in Councîl to defray urgent and
imprévues, et doivent être ratifiés par l'Assem- absolutely unforeseen expenses and must he
blée législative à la session prochaine. Ds.ns ce ratified at the following session of the Legis-
cas, le trésorier peut agir sans le certificat de lature. In such eases the Treaeurer may act
l'auditeur. wit1Jout the Auditor's certificate.
Extrait de S. R. Q., 1925, obap. 20 et 21. ExtTact from R. S. Q., 1025, Cbap. 20 aod 21.