Page 323 - Annuaire Statistique Québec - 1918

286 PRODUCTION

L'administration des terres réservées à l'ex- The lands reserved for foreat industries are
ploitation forestière relève du ministère des administered by the Department of Lands and
terres et forêt.s qui confie au Service forestier Forests and the technica Ipart, sncb as inven-
les travaux techniques (inventaire, reboise- tory, reforestation, superintendence of cutting
ment, surveillance des coupes, contrôle du and control of culIing, i8 in charge of the
mesurage des bois). Ces terres boisées sont Forestry Service. The limits are Ieased by
louées à l'enchère, après avis public. L'adjudi,:, auction after public notice has been given.
cataire acquiert le privilège exclusif de prati- The Iease-holder has the exclusive privilege of
quer des coupes sur une portion déterminée du cutt.ing timbel' on a specified ares of the
domaine. Le prix de ce permis, fixé lors de domain. The priee of this license, fixed by
l'adjudieation, est payable en trois versements, auction, is pa,yable in three instalments, the
le premier comptant, le second au bout d'un first cash, the second a,t the end of a year and
an et le dernier après deux ans, avec intérêt à the last after two years, bearing interest at 6%.
0%. I,e gouvernement se réserve le droit de The Government resel'Ve8 the right ta dispose
disposer des chutes d'eau situées sur le territoire of the water powers situated on the limita
affermé et du terrain nécessaire à leur aménage- leased, togethcr with the ground required for
ment_ Dans certains eas, l'enchère, au lieu de thei! development. In certain cases, the
porter sur la prime d'affermage se fait sur les stumpage dues instead of the adjudication
droit.s de coupe, l'enchérisseur s'engageant à premiulllB are fixed by auction, the bidder
payer en plus du tarif en vigueur des droits de agreeing to pay, besides the tariff in force
coupe, un montant supplémentaire variable. for stumpage dues, an additional amount
Le ministre peut faire délimiter les terrains varying according to eircumstances. The
aux frais du concessionnaire, et le coût de Minister may have a survey made of the
l'arpentage devient payable de la même façon limits at the expense of the purchaser, the
et dans le mêIrie délai, que la prime d'affer- cost of thiB being payable in the same manner
mage. Le permissionnaire s'engage à ériger, as the lcase of the limit. The lease~holder
dans une période limitée, une usine à. pulpe ou binds himself to erect, within a spccified
à papier, et à développer une force motrice time, a pulp or a paper mill and a power
suffisa,nte pour l'activer. Le loyer de la chute plant of sufficient capacity for its operation.
d'eau est assujetti à. certaines conditions (bail The lease of water powers is subject to certain
l:'mphytéotique, loyer annuel et royauté). Cha- conditions (a long term lease, annual rent and
que enchérisseur doit remettre au ministère des royalty). Every intending lessee must deposit
terres et forêts une certaine somme d'argent a certain surn of money with the Department
en dépôt. Ce dépôt sera confisqué si le dépo- of Lands and Forests. This deposit is confis-
sant n'enchérit pas au moment de l'affermage cated if the depositor does not bid at the time
ou refuse de signer le contrat ou de s'y confor- of the auction or refuses to aign a contract or
mer. Le permis, valide pour un an, est renou- does not conform thereto. The license is for
velable si le concessionnaire s'est conformé aux one year and is renewable, provided the holder
conditions imposées; il est considéré comme un has complied with the conditions imposed; it
efl'et de commerce et à ce titre est transférable, is a negotiable security and can he transferred
avec l'autorisa.tion du ministre des terres et with the authorization of the Minister of La,nds
forêts, après versement d'un honoraire de and Forests on payment of a fee of $20.00 per
$20.00 par mille carré. Le porteur du permis square mile. The les.<;ee of a limit must also
est tenu de payer en plus du "boni" fixé à pay, over and above the amount fixed by
l'enchère, une rente foneière de 58.00 par mille auction, a ground rent of $8.00 per square
carre. TI doit transmettre, avant le mois de mile. He must also transmit a statement,
décembre, un rapport des opérations projetées,
before the month of December, of his intended
avec mention du nombre des employés en ser-
operations togethel' with the number of his
vice et de l'endroit où se pratiqueront les cou-
employees and the location where the cutting
pes. Le bois coupé doit toujours f!tre mesuré
par un mesureur qualifié. A la fin des coupes is to be done. The wood cut must be measured
Il:' concessionnaire doit produire un état asser~ by a licensed culler. At the end of the opera-
menté des bois exploités. Le paiement des t.ions the limit-holder must produce a sworn
droits de coupe est exigible avant le premier statement of th~ quantities eut. Stumpage
décembre, dues must be paid before the first of December.

Extrait de S. R. Qui., 1925, Vol. l, chs.p. 44. Extract lrom R. S. Que., 1925, Vol. J, Cbap. 44.