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GOUVERNEMENT-ADMINISTRATIDN 209

qui gouvernent constituent rigoureusement un comité de ses propres
membres (1).
L'Assemblée législative a, seule, le pouvoir de renverser le ministère
qui ne gouverne pas suivant les vues de la majorité des représentants
du peuple, de même qu'elle a, seule, le droit de proposer les projets de loi
concernant la création ou l'emploi des revenus publics.
Pour être éligible à l'Assemblée législative, il faut avoir vingt-et-un
ans, être sujet britannique et n'être frappé d'aucune incapacité légale.
Les députés sont élus au scrutin secret par les électeurs de leur comté
respectif (2).
L'Assemblée législative est présidée par l'un de ses membres appelé
l'Orateur; celui-ci conserve sa charge jusqu'à la dissolution de la Cham-
bre qui l'a élu. Il n'a droit de voter que lorsqu'il y a égalité de voix.

n.-ORGANISATION ADMINIS'rRATIVE.

L-ORGANISATION MUNICIPALE.

Historique.

Le système de municipalité était inconnu sous la domination fran-
çaise, ou du moins s'il existait, le pouvoir des corporations n'était nulle-
ment défini. Il en fut ainsi sous la domination anglaise jusqu'en 1840,
date du premier établissement d'autorités municipales dans le Bas-
Canada. Avant cette époque, nous n'avions rien qui ressemblât à une
organisation d'autorités locales; il n'y avait ni maire, ni corporation,
ni police. La voirie, c'est-à-dire l'entretien des chemins, était réglée
par une vieille loi de 1796, mise en force au nom du gouverneur, par un
grand voyer; l'agriculture était protégée par quelques lois réglant les
. cours d'eau, l'abandon des animaux, la suppression des mauvaises
graines; quant à la police des campagnes, elle était à peu près nulle.
Cette organisation bien imparfaite avait suffi jusqu'à ce que l'augmenta-
tion de la population, le progrès du commerce et de l'industrie l'eussent
rendue insuffisante.
En 1840, le Conseil spécial de Lord Sydenham dota le Bas-Canada
d'autorités municipales. Mais le peuple canadien-français, encore sous
l'empire des troubles de 1837-38, redouta un piège de la part de l'An-
gleterre et fit une rude opposition à la nouvelle mesure qui resta sans
effet. Pour rassurer les Canadiens et leur faire comprendre la nécessité
d'une organisation municipale, il fallait un patriote parlant leur langue
et professant leur foi. Cet homme fut M. A.-N. Morin qui doit être

(1) Néanmoins, un membre. du Conseil législatif fait ordinairement partie du ministère.
(2) Les députés de l'Assemblée législative sont élus par les électeurs inscrits sur les listes élec-
torales préparées tous les ans par le secretaire-trésorier de chaque municipalité, d'après le rôle d'llvalua-
tion et suivant les formalités prescrites par la loi.
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