Page 72 - La Généalogie retrouver ses ancêtres
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SECTlON 4
MOTION DE SCISSION
Motion de 197. Toute motion de fond peut, sur motion
scission sans préavis, ê'ue dndée Iorqu'eUe contient plusieuis
principes pouvant faire chacun I'objet d'une
motion diinae. La motion de scission doit indiquer
de quelle façon celle-ci s'effectue.
Receuobiiité 198. Le Président décide si la motion peut être
scindée: auquel cas elle fait I'objet d'un débat
restreint, suivi du vote de I'Açsemblee.
fifise ou uon 199. Chaque partie d'une motion scindée est
discutée et mise aux voix séparément, dans I'ordre
où elle se trouvait dans la motion originale.
Pnonte 200. La motion de scission a priorité sur La motion
en discussion.
