Page 68 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Le préavis est constitué du texte complet de
la motion. Celle-ci ne peut étre présentée que
le lendemain de son inscription au feuilleton.

Présentofion 181. La motion est présentée par le député
qui en a donné préa&. Am sa penniçsion, un auke
député peut la présenter à sa place. Un minis-
tre peut toujours agir au nom d'un autre minisire.
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Motions ec". 182. Les motions doivent être écrites, sauf ce1
tes les dont les termes ne varient pas.

Contenu 183. Les motions ne doivent contenir ni exposé
prohibé de motif ni argumentation.
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Motions pré- 184. Seul un ministre peut présenter une motion
senrées pur visant:
un miniswe
1" l'engagement de fonds publics;

2" l'imposition d'une charge aux contribuables;
3" la remise d'une dette envers l'État;
4' l'aliénation de biens appartenant à l'État
Exception Cette règle ne s'applique pas à une motion
n'exprimant qu'une idée générale ou une opi-
nion sur les matières énumérées ci-dessus.

Refus d'un 185. Le Président doit refuser tout préavis ou
pré~~is toute motion conbaire au régiement.
OU
d'une motion
Correction II peut en comger la fome pour les rendre
recevables.