Page 67 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

CHAPITRE II
MOTIONS
SECTION 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Motion 177. Le député qui désue proposer que I'ksemblée
se prononce sur une question le fait par
motion.

Ordre OU 178. Toute motion adoptée devient soit un
r&oiution ordre, soit une résolution de l'Assemblée: un ordre
quand I'Assemblée enjoint à une commission.
à un député ou à toute autre personne de faire
quelque chose; une résolution quand elle
exprime une opinion ou une intention, affirme un
fait ou un principe.
Réuocotion Un ordre ou une résolution ne peuvent être
révoqués que sur motion sans préau5 d'un ministre.

179. Toute motion est soit de fond, soit de forme.
Motion de La motion de fond vise à saisir I'ksemblée
land d'une affaire.
Moriori de La motion de fome porte sur la façon
fanne de statuer sur une motion de fond ou porte sur
la procédure de I'ksemblée.
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Préouis 180. Sauf exception prévue par la loi et le présent
règlement. le député qui désire présenter une
motion doit en donner préavis.