Page 77 - La Généalogie retrouver ses ancêtres
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SECTION 5
CITATION DE DOCUMENT
~épdt d'un 207. Lorsqu'un ministre cite, même en partie, un
d-ment cité document, tout député peut lui demander de
le déposer Médiatement Le miniske doit s'exécuter.
sauf s'il juge que cela serait contraire à I'inté-
rêt public.
