Page 71 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

SECTION 3
MOTION DE MISE AUX VOiX IMMÉDIATE

Mise oiu uou 194. Si aucun amendement n'est proposé à une
irnrnediafe motion, tout député qui a ia parole peut pro-
poser qu'elle sait immédiatement mise au vok Cetre
motion ne peut être amendée.

Rejet de la 195. Le Président peut d'office rejeter une telle
rnobon motion, s'il estime que le déhat sur la motion
de fond ne s'est pas indûment prolongé ou que
les droits des députes seraient lésés par une
mise aux voix immédiate.

Temps de 196. Le député qui a proposé ia mije aux
parole et ré. vok immédiate et un représenîant de chaque groupe
pique
parlementaire ont un temps de parole de dix
minutes. L'auteur de la motion a droit à une répli-
que de cinq minutes.