Page 65 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

CHAPITRE PREMIER
DISPOSïïIONS Gl?N&ALES

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Procédure 171. La procédure de l'Assemblée est régie:
1" par la loi;
2" par son règlement et ses règles de fonc-
tionnement;

3" par les ordres qu'elle adopte.

Précédents 172. Au besoin, la procédure est déteminée en te-
et usages nant compte des précédents et des usages de
I'Assemblée.

LO~ d,inremré. 173. Sauf incompatibilité, les dispositions de la Loi
htion d'inte~rétation s'appliquent au règlement.

Suspension 174. Le leader du gouvernement ou un minis~
d'une règle tre peut proposer la suspension de toute règle de
procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 de
l'article 171.
La motioii doit indiquer le motif de la
suspension et, s'il y a lieu, la règle qui s'appliquera.

Elle fait l'objet d'un débat restreint et ne peut
être amendée ni scindée.

Urgence 175. La motion ne requiert pas de prbavis si le
motif invoqué est l'urgence.

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