Page 49 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

SECT1ON 3
COMPOSITION

composition 118. Chaque commission est composée d'au moins
durie com~ dix députés, y compris son président et son
rntsstorl viceprésident.
11s sont nommés pour deux ans.

cntèrer à 119. La c.omposition des commissions doit reflé-
respecter ter I'iponance numérique des groupes parlementaka
et tenir compte de la présence de députés indé-
pendants à I'Assemblée.

Membre 120. Un député ne peut 8tre membre que d'une
d'une seule commission.
Cornmislon
Dérogation II ne peut être dérogé à cette règle que
si l'appljcation de l'article 119 l'exige.

Ministre 121. Un ministre peut étre membre d'iine
commission pour la durée d'un mandat si la motion
d'envoi adoptée par i'ksemblee l'indique.
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Membre de 122. Le ministre ou le député qui présente uii pro-
pieiri droit jet de loi est membre de plein droit de la com-
mission qui l'étudie.
Préridene 123. Cinq commissions sont présidées par des
députés du groupe formant le gouvernement
et trois par des députes de l'opposition.