Page 138 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Sanction 55. Lorsqu'un bill voté par les chambres du
royale des Parlement sera présenté au gouverneur général pour
bills, etc.
la sanction de la Reine. le gouverneur général devm
déclarer à la discrétion. mais sous réseive des
dispositions du présent acte et des instructions de Sa
Majesté. ou qu'il le sanctionne au nom de la Reine,
ou qu'il refuse cette sanction. ou qu'il réseive le bill
pour la signification de bon plaisir de la Reine.

Désaueu, por 56. Lorsque le gouverneur général aura donné sa
ordonnonce sanction à un bill au nom de la Reine, il dewa, à la
rendue en première occasion favorable, transmettre une copie
conseil. des
lois sanction authentique de la loi à l'un des principaux secrétaires
nées par le d'État de Sa Majesté. Si la Reine en conseil, dans les
gouuemeur deux ans après que le secrétaire d'ptat aura reçu
général ladite loi. juge à propos de la désayouer, ce désaveu
(avec un certificat du secrétaire d'Etat, quant au jour
où il aura reçu la loi) une fois signifié par le
gouverneur général, au moyen d'un discours ou
message à chacune des chambres du Parlement ou
par proclamation, annulera la loi à compter du jour
d'une telle signification.

Signification 57. Un bill résenié à la signification du bon plaisir
du bon ploisir de la Reine n'aura ni vigueur ni effet avant et à moins
de la Reine que, dans les deux ans à compter du jour où il aura
quant aux bilh
résemés été présenté au gouverneur général pour recevoir la
sanction de la Reine, ce dernier ne signifie, par
discours ou message, à chacune des deux chambres
du Parlement, ou par proclamation, que ledit bill a
reçu la sanction de la Reine en conseil.