Page 137 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

2 - LOI CONSTIïUTIONNELLE DE 1867 (extraitsi
(S.R.C. 1970. app il. n"5
.
,Appppiirotiari 90. Les dispositions suivantes du présent acte
OU^ relatives au Parlement du Canada. savoir: les
légirloriires. dispositions concemant les bills d'affectation de
der disposi~
tioris sommes d'argent et d'impOts. la recommandation de
aiir credits. votes de deniers. la sanction des bills. le désaveu des
ez lois et la signification du bon plaisir à regard des bills
résen:es. s'étendront et s'appliqueront aux législatures
des différentes provinces. comme si elles étaient ici
édictées de nouveau et rendues expressément
applicables aux provinces respectives et à leurs
législatures. en substituant toutefois le lieutenant-
gouverneur de la province au gouverneur généra!. le
gouvemeur général à la Reine et au secrétaire d'Etat,
un an à deux ans et la province au Canada.

Rervmrnan~ 54. Il ne sera pas loisible à la Chambre des
dchon aes Communes d'adopter quelque motion. résolution.
~:Ldi~s
adresse ou bill pour l'affectation d'une partie du
revenu public. ou d'une taxe ou d'un impiit, à un
projet non préalab!ement reconimandé à la Chambre
par un message du gouverneur général dans la
session pendant laquelle une telle motion. résolution
ou adresse ou un tel bill est proposé.