Page 135 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

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1 - LA PRESTATION DES SERMENTS DU Dm'@
a) LOI CONSTi7VTlONNELLE DE 1867iextrait)
IS.R C 1970. app II, no 5

~
Sennent 128. Les membres du Sénat ou de la Chambre des
dalJégeance Communes du Canada devront, avant d'entrer dans
cx l'exercice de leurs fonctions. prêter et souscrire.
devant le gouverneur général ou quelque personne
par lui autorisée à cet effet, - et pareillement, les
membres du conseil législatif ou de l'assemblée
législative d'une province devront. avant d'entrer dans
l'exercice de leurs fonctions. prêter et souscrire.
devant le lieutenant-gouverneur de la province ou
quelque personne par lui autorisée à cet effet. - le
serment d'allégeance énoncé dans la cinquième
annexe du présent acte: et les membres du Sénat du
Canada et du conseil législatif de Québec dmont
aussi. avant d'entrer dans I'exercice de leurs fonctions.
prêter et souscrire. devant le gouverneur général ou
quelque personne par lui autorisée à cet effet. la
déclaration des qualités requises énoncée dans la
même annexe.
ClNQUlEME ANNEXE

SERMENT D'ALLÉGEANCE
Je. A.B., jure que je serai fidèle et porterai une sincére
allégeance à Sa Majesté la reine Victoria.
Note. - Le nom du roi ou de la reine du
Royaume-Uni de Gmnde~Bretagne et d'Irlande,
alors