Page 105 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

CHAPITRE PREMIER
FINANCES

SECTION 1
CREDITS BUDGETAIRES

Etude des 271. Dans le cadre de son pouvoir de surveillance
crédits du gouvernement et des organismes publics,
l'Assemblée étudie les crédits pour lesquels le Qouwr-
nement demande annuellement son approba-
tion.

Credits 272. Avant le ler avril. l'Assemblée peut adop
a roui soir es ter en bloc le quart des crédits.
Etude en L'étude a lieu en commission plénière. La
corn~nision discussion, qui peut porter sur la totalité des
piénisre crédits, dure au plus cinq heures. Le quart des cré-
dits est ensuite mis aux voix.

Rappori de io 273. Le président de la commission fait rapport à
comniisslon l'Assemblée. qui se prononce sans débat sur
et uote ce rapport, puis sur le projet de loi de crédits qui
y fait suite.

Etude de Immédiatement après, sur motion sans
Iénsembie préavis et non débattue du leader du gouvernement.
des crédits
l'étude de l'ensemble des crédits budgétaires.
sauf ceux de l'Assemblée est envoyée en commissions
permanentes.

Etude en 274. Les commissions étudient les crédits budgétaires
commission dans le domaine de leur compétence.

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