Page 107 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Dépût des 280. Lorsque tous les crédits budgétaires ont été
ruppo* da adoptés en commissjon ou lorsque les délais
C0mmissi"ns
sont expirés, les rapports des commissions sont
déposés ensemble au cours de la même séan-
ce.
~ébut mmiiit A la séance suivante, ces rappom font I'objet
f>~fses d'un débat restreint, au cours duquel ils ne
peuvent étre amendés. Après le débat, l'Assemblée
se prononce sur ces rappom. puis sur le pro-
jet de loi de crédits qui y fait suite. L'Assemblée
doit au préalable avoir statué sur les motions
prévues à I'article 269.

crédits sup 281. Lorsque les crédits budgétaires supplémen~
piementaires taires sont déposés A I'Assemhlee. l'étude en est
faite en commission plénière sur motion sans
préais et non débattue du leader du gouvernement

Étude en 282. Au début de l'étude en commission plé-
commission nière, un représentant de chaque groupe parle-
plenière '
mentaire peut prendre la parole pendant au plus
ingt minutes. Le représentant du gouwmement
a droit à une réplique de même durée.
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urée rapprt 283. La durée de I'étude en commission ne
mke t'ou doit pas.excéder huit heures pour l'ensemble des
crédits. A l'expiration de ce délai, le rappoit
de la commission est soumis à I'Assemblée, qui se
prononce sans débat sur le mppoit ainsi que
sur le projet de loi de crédits qui y fait suite.