Page 47 - La Généalogie retrouver ses ancêtres
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LES PROCEDURES LORS D'UN DECEs
1. - Lejuge procedaitala mise sous sceUes des biens de la personne defunte.
2. - Le notaire procedait ensuite aI'inventaire des biens.
3. - S'il Yavait des enfants mineurs, Ie veuf ou la veuve faisait une requete ala cours
pour la tenue d'une assemblee de parents.
4.- Les parents et amis se reunissaient pour elire un tuteur et un subroge tuteur.
5.- Vne fois I'inventaire des biens terrnines, Ie juge procedaitala cloture d'inventaire
et fixait I'etat de la communauti5asa dissolution.
6. - Le cas echeant, on procedait ensuite au partage des biens.
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