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PROJET DE MODIFIC.&'PIO?? DU CODE CIVIL
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COij'TEÎ2ü DE LA n2CL&?-:.'i'lO:4 DE ?i.qi<TAGE
Article 22 (p. 50 du rapport)
"La déclaration de mariage mentionne
les nom, pranoms et domicile des époux,
la date de leur naissance, Ya date et le
lieu du mariaqe, les nom, rén noms et qua-
lité du célébrant, les nom, ,prénoms et do-
micile des père et mère des conjoints, de
même que des témoins.
Si l'un des époux a obtenu une dis-
pense d'âge, mention en est faite à l'ac-
te avec référence à la date du juqement
et au numéro du dossier de la Cour.
La déclaration est çiqnée par les
époux, les témoins et le célébrant.
Le célébrant en remet copie aux
époux. "
