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PROJET DE LOI C0:l?.Zi1:li\'lT - . . . -- - - 1.E P2GISTPE DE L'ETAT CIVIL -

ACîCS DT!iZCT 1i.U RCGIÇTPX
--

Article 5 (p. 91 du ?-a--ai-t)

. .

"L'sccPs direct 3 i'infomation conte-

nue daxs le registre est prohibge sauf au

dircrtcur d~ 1'Etat civil ct au directeur

du registre do la ~opulation ainsi qu'à

leurs employ6s 6ans l'exercice de leurs fonc-

tions.

Le dil-ecteur peut toutefois, oour des

fins sciei-iti5ioues ou gén'éal~~iaues, cozmu-

niquer les dcnnCes contenues 2ans lc reqis-

tre aux conditions qu'il estime nécessaires

au reçncct de la vie privée".