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MINISTfiRE DE LA JL'STICE
('ABINET DU MIN151KE

QUEBEC, le 12 janvier 1976

Madame Yvette C. Binette,
4443, rue Boyer,
Montreal, Que.

ChEre Madame,

Apres avoir pris connaissance de la lettre
que vous adressiez 3 Me Fernand Lalonde, solliciteur
general, le 29 decembre dernier. Me Gerard D. Levesque
m'a charge d'y donner suite puisque la demande qui y
etait forrnulee est de la cornpetence du ministre de la
Justice.

S'il est exact que le dernier rapport sou-
mis par l'Office de Revision du Code civil sur les re-
gistres d'etat civil comporte certaines restrictions
quant à l'accessibilité des actes de l'état civil, il
y a lieu de souligner que ce rapport n'est pas defini-
tif et que l'Office de Revision procède encore 3 ma
connaissance 3 des consultations sur cet aspect de la
reforme proposée.
Je puis vous assurer qu'aucune decision
n'a encore et6 prise quant 3 la publicite dont pour-
raient faire l'objet les actes d'etat civil et qu'en
temps opportun des organismes, telle que la SocietE
Genealogique Canadienne française, pourraient faire
valoir leur point de vue sur cette question.

Veuillez agreer, chere Madame, 1 'expres-
sion de mes sentiments les meilleurs.

Le chef de Cabinet.

FLORENT GAGNE