Page 71 - index
P. 71
Article 29 (p. 61 du rappo:ri)
"La d6clûration [de décês] mentionne
les nom et pr611orn~ du cié?z~nt et de ses p5-
re et mSre, le sesc du dcfunt, la date de
sa naissance, le lieu do son dernier do-
micile, la dstc eE le lieu du décès, ain-
si que, le cas 6ch$ant, les nom et prénoms
du conjoint sur'~i\-iint.
Elle ment:ionn~ Pqalement le lien de
parents du d5clarant avec le clgfunt.
Si la date du dQcCs n'est pas connue,
la date presuniée est fixée par le directeur
sur la foi d'lin rapport. medical.
Si le licu du d6cSs n'est pas connu,
le lieu présuini: du C7écCs est celui où le
cadavre a étC dfcouvert."
