Page 279 - Annuaire Statistique Québec - 1949

FINANCES MUNICIPADES-MUNICIPAL F'INANCE8 261
Au 22 octoble 1950, 1,020 cornmissiom. sco- By October 22, 1950, 1,020 ;;chool commis-
laires s'étaient prévalues de cette loi et le gou- sions had R"vailed themselves of this Act and
vernement de la province avait assumé lwrs th€' Government of the Province had assumed
dettes contmcti'ie!-. antérieurement au 17 avlil their debts contracted prior to April 17,
1946 et il avait fait émettre, en remplacement 1946, and hod iesued bouds guaranteed hy
des obligations en COllra de ces commissions the Province ta replace the ouœtanding
scolaires, des obligations de la Commi3~ionmu-
nicipale de QUéhec ga.rantieB: po.r la province. secUIities of the school commissions concerned.
The indebtedness thus assumed by the Prov-
I..e montant dffi dettes ainsi a8sunlées pal' la
province s'élève à. en"iron $100,000,000. et ince amounts to about $lOO,((I(),OOO and
l'émission d'obligations faite par la Commisnion the bonds issued by the Quebec Munioipal
municipale de Québec ~t de $61,555,300. COnuni:.bioD ta $61,555,300.
En vertu de la "Loi pour assurer le progrès In "irtue of the "Act ta insure the progress
de l'éducation", chaque commission scolaire of education". every school commission whic.h
qui s'est prévalue de la loi doit, soumettre pour has availed it....elf of the Act is ohliged to submit
approbation son budget annuel à la Commis- its allnual budget to the Queboo M'unicipal
sion municipale dil Québec. Commission for approbation.
Le plan de réorganisation odopt\"i par le Lieu- The plan of reorganization adopted by the
tenant.-gouverneur en conseil est le suivant: Lieutenant.-Governor in Conncil is as follows:
1) "Tous les emprunts temporaires et les 1) AIl temporary Ioans and the interests
intérêts sur ces emprunts sont payrs en argent. thereon are paid cash;
2) Toutes les dettes à long tenne., échéant 2) Ail long term debtB maturing prior to the
avant la date fixée pour l'échange des obliga- date set for a'l:change of the bonds a,re paid
tions, sont payées compt.ant. cash;
3) Toutes les dettes portant intérêt de moins 3) A11 debts can')ing an int.erest of IeSA than
de 3% et les annuités sont payées compt.ant. 3% an9- annuities aro paid cash;
4) Toutes les autres dettes à long tenne. 4) Ail other long term debts rnaturing after
échéant a.près la date fixée pour l'échange, sont the date set for exchnnge are exchanged for
converties en obligations de la Commission mu- bonds of the Quebec :Municipal Commission
nicipale de Québec datées du 1er décemhre
1947". dated December 1, 1947
Un fonds spéeial dit "Fonds de l'éducation" A special "Education Fund" was created by
a été créé par la, Législature provinciale pour the Provincial Legü:Iature to providt' sufficioot
assurer des revenus suffisants pour l'exécution revenue. for the puttir.g into effect of the "Act
dela"wipour nSSlU"er le progrès de l'éducation". ta insUfe the progross of edncation".
Ce fondA est constitué et alimenté par lcs This fund ia constituted and. provided for by
Bommes provenant des sources suivantes: surns derived fnom the following sources:
a) Certains droits de ooupe additionnels pré- a) Certain additional atumpage dues levied
levés sur les producteurs de bois destiné à la on producers of wood to he used in pulp and
fabrica.t.jon de la pulpe ou du papier, ou deA paper products or by-products;
dérivés ou prodnits accessoires de la pulpe;
b) Une redevance additionnelle payée par b) Additional Ieyy on certain producers of
certains prod12cteurs d'énergie hydro-électriqm:; bydr<H3lootric power;
c) Un versement annuel de $2,800,000 payé c) An annualpnyment by the Quebec Hydro-
à mfune ses revenus par la commission Hydro- Elootric Commission of $2,8OO,((I().;
Electrique du Québoo;
d) La moitié des revenus provenant de l'im- d) One half of the reHlllUeS oolleoted undAr
pôt, perçu en vertu de la loi de l'impôt sur la the Retail Salea Tax Act;
vente en détail;
el Une taxe annuelle sur le montant du e) An annual tax on the paid up capital of
capital versé par t.oute compagnie faisant dans aIl companies engnged in the refining of petro-
la provinco le raffinage du pétrole; leum in the Province of Quebec;
(t f) Une ta.xe aIUluelle 8ur le monta,nt du f) An annual ta,x on the paid up CRlütaI of
capital versé par toutos les oompagnîŒ de aIl telephone companies operating in the
téléphone en état d'exploitation dans la pro- Province, if the paid up capital exceeds one
vince lorsque le capit,al versé f'xcÈde un million million dollo.rs.
de dollars.