Page 278 - Annuaire Statistique Québec - 1949

260 FINANCES PUBLIQUES-PUBLIC FINANCES

Sont déclarées en défaut les municipalités Municipalities ~y be declared in default
qui ne rencontrent pas le paiement des intérêts, when they do not meet the payment of the
du capital ou d'une partie du capital d'un interest, principal or part of the principal of
emprunt. Cette mise en défaut est prononcée
par un juge de la Cour supérieure Bur requête a loan. Such declaration of default is pro-
de la Commission agissant de s,a propre initia.- nounced by a judge of the Superior Court upon
tive ou aur demande de la mwlicipalité elle~ a petition by the Commission acting on its
même ou de ses créanciers qui détiennent au own initiative or upon a deIIULnd by the mu ni-
moins 26% de S6 dette totale. Cette requête, cipality or by its creditors holding at least 25%
dans le cas d'une corporation de syndics de
paroisse ou de D1ÎBBion, ne peut être soumise of its debts. For a parish or mission the peti·
Ala Commission Bans l'approbation de l'évêque tion must mst have the approval of the bishop
du diocèse; celui-ci a aussi le droit d'y poser les of the diocese who may impose such conditions
conditions qu'il juge A propos. as he sees fit.
Dans les municipalités dêclarœs en défaut, In municipalities declared in default, the
les principaux pouvoirs de la Commission sont principal powers exereised by the Commission
les suivants: are the followjng:
1Q Elle EL Ln. direction et le contrOle des tra- 1. It has direction a.nd control of the muni-
vaux municipaux; aucun contrat ne peut être cipal work, no contract cao be awarded with-
accordé sans son approbation; out its approval;
2° Les deniers perçus doivent être déposés 2. AlI moneys collected are deposited in a
dans une banque, au nom de la Commission en bank in the CommissiQn's name, in trust for
fiducie pour cette municipalité, et ne peuvent the municipality a.nd cannot be withdrawn
en être retirés que par chàque contresigné par except by cheque signed by a Commissioner or
un des commissaires ou son représentantj bis representative;
3° Elle fixe le taux et le montant des tB..'te8, 3. It fixes the rate and amowlt of the taxes,
licences ou permis qui doivent être imposés et liceIl.'les or permits to be levied each year in
prélevés chaque a.nnée dans ces municipalités;
elle fixe aussi le prix A être payé pour les ser- such municipalities and also the price to be
vices municipaux, en tenant compte des droits paid for municipal services, having due regard
acquis; for acqu.ired righta;
4° Le rôle d'évaluation et le budget de telle 4. No assessment roll or budget for such rou·
municipalité n'ont d'effet que s'ils ont été nicipality has effect until approved by the
approuvM par la Commia3ion et celle-ci a le Commission, which can revise and 8.ID.end
pouvoir de les reviser et de les amender; eamej
5° Elle décrete le mode d'emploi des deniers 5. It dccides the manner of employing mon-
non affectés à. des fins déterminéesj eys not appropriated to any fixed purposej
6° Elle ratifie toute entente intervenue entre 6. It ratifies any agreement between the
ces corporations et leurs créanciers; municipality and ita creditorsi
7° Elle doit approuver les procès-verbaux 7. It must approve the minutes of council
des séances du conseil avant que ceux-ci ne meetings before the same can come into
deviennent en force et exécutoires. force.
Dès qu'une municipalité redevient en état When a municipality is ngain able to roeet
de rencontrer ses obligations, elle recouvre son its obligations, it recovers its autonomy on an
autonomie sur ordonnance de la Commission. order of the Commission. With regard to a
Dans le cas d'une corporation de syndics de
paroisse ou de mission, la commission doit, si board of trustees of a parish or mission, the
eUe en est requise par l'évêque du diocèse, Commission, when requested by the bishop of
rendre une décision à l'effet qu'il n'y a pas lieu the diocese, must render a decision to the offeot.
de oon~idérer cette corporation en défaut et lui that the board is no longer to be considered in
permettre de reprendre tous ses pouvoirs. default and allow it to resume ita powers.
En 1946, la législature provinciale adopta la In 1946 the Provincial Legislature passed
"'Loi pour assurer le progrès de l'éducation" the "Act to înSllI'e the progress of education"
(10 Geo. VI, Chap. 21), en vue d'améliorer et (10 Geo. VI, Chap. 21), in order to improve and
de stabiliser la situation financière des corpo- stabiIize the fina.ncial position of the school
utions scolaires de la province. La Commis- corporations of the Province. The Quebeo
sion munieipale de Qgébec a été chargée de Municipal Commission was entrusted with the
l'application de ootte loi. putting into efIect of the Aet.