Page 42 - Annuaire Statistique Québec - 1949

26 GOUVERNEMENT-GOVERIIMENT

2-POUVOIR LtClSLATIF 2-LEGI5LATIVE POWER
Le pouvoir législatif est exercé concurrem· Legislative power ie exerolscd concurrent1y:
0
ment: 1 pa.r la lieutenant-gouverneur; 2° par 1. by the Lieutena.nt-Govemor; 2. by an upper
une chambre haute, appelée Conseil législatif; Houae called the Legisla.tive Cauneil; 3. by a
30 par une chambre des députés, appelée As- Bouse of members called the Legislative
semblée législative. Ae!lembly.
The Lieutenant-Governor, in the King's
Le lieutenant-gouverneur, a.u nom du roi l
convoque, proroge et dissout la législa.ture et name, convenes, prorogues and dissolves the
lI'&D.ctionne les lois adoptées par l'une et l'autre Legislature and sanctions the aets adopted by
des deux chambres, both Houses.
Le Conseil législa.tif se eompose de vingt- The Legislative Council consists of twenty~
quatre membres, nommés à vie par Je lieute- four memberB appointed for life by the Lieut--
nant-gouverneur. Chacun d'eux représente une
enant-Governor. Each represents a specified
division territoriale déterminée. Le Conseil
territorial division. The Legialative CouDeil i8
législatif eBt présidé par celui de ses membres
presided over by one of its members whom the
quele lieutena..nt-gouverneur a. désigné.
Lieutenant-Governor has ehosen.
L'Assemblée législa.tive 6e eompose dA 92
The Legislative ASBeInbly eonSlsts of 92
députés. Chacun des 92 districts électoraux
members. Each of the 92 eleetoral distriets
constitue un collège électoral et envoie un dé- fOrIllS an electoral di,..-ision and sends Olle mem-
puté pour le représenter. L'Assemblée légis-
ber to represent it. The Legislative AssembJy
lative est présidoo par un député que eelle-ci
a élu et qui porte le titre d'Orateurj ce préBi- is presided over by one of its members electcd
dent reste en fonction jusqu'à l'élootion de son by it and called the Speaker; he remaiur> in
SUCf'.esseur. à l'ouvt'orturo d'une nouvelle légis- office until the election of his BUeCeEaOr at the
lature. opening of anoLher LegisJn.ture.
Dans la proviJwe rlfl Québec, les élections In the Province of Quebec every election of
pour le choix d'un député à l'Assemblée législa- a member of the Legislatlve Assembly is gov-
tive se tiennent sous l'empire de la. "LJi Elec- exnoo by the "Quebec Election Act," 9 George
torale de Québec", 9 Georges VI, chapitre 15. VI, Chapter 15.
Le priisident général des élections est chargé The chief returniDg.-officer supen-"Îses the
de surveiller l'exooution de cette loi. Cet offi- canying out of this act. He is appointAd by
cier, nommé par le lieutenant-gouverneur en the Lieutenant-Governor in Council and haB
con!>sil, possède un statue administratif équi- the administrative statua of a district :magis-
valant à celui d'un magistrat de district. Dans trate. The chief returning-officer is awted
l'alJoomplissement de sa tâche, le président gé- by a, returning-officer in eacb elootoral district.
néral est aidé par des présidents d'élection les- Every returnîng""Ûfficer divides bis electoral
quels ont charge d'un district électoral. Le district into polling-subdivisions in guch a wa.y
président d'électiun dh-ise son district lîleotoral
that ea(}h contains not more than three hun-
en sections de vote ne contenAnt pllS plus de
trois cents électeurs et ayant une superficie ne dred elootors and does not exceed an ares. of
dépassant pas huit milles ca.rrés. eight square miles.
En substance, pour pouvoir voter et être Briefly outlined, the qualifications necessary
inscrit sur une liste électorale il su.ffit d'avoir for a person ta have the right to vote and to he
21 ans accomplis le ou avant le jour du serotin, entered on an electorallist are: to have attained
d'être de nationalité ea.nadienne et de n'être the age of twenty-<>ne yea:rs on or before the
frappé d'aucune des incapacités de voter pré- polling-day; ta be of Canadia.n nationality and
VllOS par la loi. ~e peuvent être inscrits sut' unafrected by any disquali:fication From voting
une liste électorale ni voter les juges, les :magis- foreseen by the electoral &et. The fol1owing
trats, les recorders et les officiers d'élection. persona may not he entered on an electorallist
Les aliénés et les interdits de même que cer- or vute; judges, IllDgistrates, reoorders and