Page 462 - Annuaire Statistique Québec - 1918

D - ACCIDENTS DU TRAVAIL D - LABOUR ACCIDENTS

La Loi des accidents du travail (1) fixe le The Workmen's Compensation A.ot (1)
montant de l'indemnité que peut réclamer determines the affiount of indemnity which
l'ouvrier victime d'un accident du trava.il ou may be claimed by the victim of an accident
.ge5 ayants droit. Ce montant est basé sur la
or by bis representatives. This affiount is
gravîté d'incapacité causée par l'accident. Les based on the degree of disability caused by
différentes entreprises 8Bsujetties à cette loi
the accident. The entreprises subject ta the
sont divisées en vingt-quatre classes. La. loi provisions of this Act are divided into twenty-
pourvoit aussi à la creation d'un fonds œacci- four classes. The' Àct provides for the main~
dent auquel contribuent tous les employeurs
qui sont compris dans ces différentes classes. tenn.nce of an accident fund contributed to by
A cette fin,la CommÎBsi.on doit cotiser, chaque aU employers comprised in the varioUB classes.
année, les employeurs de chacune de ces classes For this purpose the Commission, every year j
et prélever d'eux un pourcentage de la liste des must assess and levy upon the employers in
salaires ou un montant déterminé. Ce fonds ea~h class a percentage of the pay~roll or a
doit ~tre suffisant pour payer les compensations speeific sumo The fund thUB provided must
de l'année courante, les dépenses encourues he sufficient to pa)' the compensations for the
pour l'administration de la loi et pour maintenir CUTrent ycar, the expenses perWning to the
un fonds de réserve assez élevé pour rencontrer administration of the Act and to maintain a
les compensatioM à échoir relativement aux
reserve fund sufficient to meet the amounts
réclamations pour aceîdents survenus dans
payable in due couroc, in respect of claims for
chaque classe au cours de l'année. Si la somme
accidents suffered in ea.ch class during the
réalisée n'est pas suffisante pour couvrir toutes
les dépenses pour lesquelles elle a été prélevée, year. If the amount realized is ïnsufficient,
la Commission peut imposer une ootiEation the Commission may make supplementary
supplémentahe pour combler le déficit. assessments to make up the deficiency.
L'accident doit ôtre rapporté à la Commis- The a.ccident must be reported to the \Vork-
sion des accident\:! du travail dans le délai prevu men's Compensation Commission wi.thin the
par la. loi. Cette Com.m.isaion eat cb.&rgée de delay prescribed by the Act. On tbiB Com-
l'interprétation, de l'administration, de l'appli- mission is devolved the interpretation, admin-
cation et de la. mise à effet de la l.<>i des acci- istration and application of the ·Workmen!s
dents du travail. Elle- est la seule autorité com~ Compensation Act. It i.B the only competent
pétente en cette matière; en conséquence, elle authority and has jurisdiction, to the exclusion
uconna!t et décide, à l'exclusion de tout autre of every other tribunal and without appeat,
tribunal, et en dernier ressort, de toutes les in aU mattors connected with the avrarding
affaires se mpportant à }!octroi des bénéfices of the allowances and compensations provided
et indemnités prévus par la Loi des accidents
du travail". Elle est composée de trois com- by the said \Vorkmen's Compensation Act.
It is composed of three commisal0ners, one
miBsairœ dont un est nommé président. La
Commission est aUBsi assistée d'un personnel of whom is appointed president. The Com-
dont les principaux officiers sont le secrétaire, mission is also assisted by a staff of which
le médeçin en chef et quatre aviseurs teehni~ the principal officers are a secretary1 a chief
ques. medical officer and four teehnical advisors.
Durant l'année 1934, la Co.mmission a reçu During the j'ear 1934, 35,436 accidents were
35,436 rapports d'accidents. Les employeurs report·ed to the Commission. The employers
étaient au nombre de 9,49S. Durant ces douze registered numbered 9,498. The Co.mmisBion
mois, la Commission a alloué aux aocidentés allowed the injured benefits amounting ta
des bénéfices s'élevant à $1,;338,129.79 pour $1,538,1,29.79 as compensation and $484,-
compensation et à $484,564.99 pour assistance 564.99 for medical attendance. These figures
médicale. Ces chiffres ne se rapportent qu'aux
relate only to industries classified in schedule 1.
industries classées dans la cédule 1. Les em·
ployeurs de la cédule 2 sont autorîsés à payer The employers in achedule 2 are themselves
eux-mêmes aux accidentés ou à leurs dépen- authorized to pay ta the injUl'ed or the:ir
dants les compensations fixées par la CommiB· dependents the compensation fixed by the
sion. Ces compensations se sont élevées à Commission. The latter indemnities amounted
$386,326.12 en 1934. to 3386,326.12 in 1934.

(1) SI:-'àtut 2] Geo. V. chap. 100, 193().-31, Québec. (1) StJ'Ltut.e 21 GfO. V. chl\p. 100, 1030-31, Qcebec.