Page 268 - Annuaire Statistique Québec - 1918

FI,\'ANCES DE LA PROYINCE-FINA.'r-..TCES OF THE PROVINCE 231
PR~ARATION ET ~'OTE DU BUDGET PRIlPARATION AND ADOPTION OF THE llUDGET
Les estimations budgétaires sont prépn.rées The estimates are prepared by the deparlr
par les ministères et soumises il. l'Exécu/.if avant ments and submitted 1.0 the Executive before
chaque session du parlement. A une sénnce du each session of the Legislature. At a Cabinet
eabinet, les ministres exposent leurs prévisions meeting, the Ministers stat.e their require-
et les discutent; le trésorier joue le rôle du criti- ments which are discussed; the Treasurer acts
que et propose les réductions en tenant compte !LS critic and proposea reductions in view of
des revenus probables. Mais c'est le cabinet the anticipated revcnue. The final decision,
qui décide en dernier ressort. Le budget ainsi however, rests with the Cabinet. The Bud-
équilibré est imprimé et une copie en est distri- get thus b!Llanced is printed and copies are die-
buée aux députés. L'Assemblée législative, tributed 1.0 the Members. The Legislative
réunie en comité des subsides sur proposition Assembly, sitting as a co-mmiUee of sv.pply
du trésorier, étudie les crédits un à un. L'oppo- upon motion of the Treasurer, studies the es-
sition fait dcs observations et les députés se timates one by one. The opposition may
mêlent à. la discussion mais ne peuvent proposer make observations and the Members take part
une mesure suscitant une dépense ou un chan- in the discu8sions, but they cannot propose a
gement dans l'appropriation des crédits car ils measure cal1ing for an expenditure or for an}'
n'ont pas la responsabilité des dépenses. Le change in the appropriations as thcy have no
ministre intéress6 répond aux critiques et pré- responsibility in the ma.tter. The responsible
cise. La chambre peut diminuer ou rejeter cer- Ministers reply 1.0 criticisms and give explo.na.-
tains articles mais en pratique, les crédits pré- tions. The Assembly may reduce or strike
parés par l'Exécutif sont adoptés sans modifi- out clauses, but in praetice, the credits are
cation. L'autorisation du comité des Subsl:des adopted as prepared by the Exccv.tive. The au-
n'est pas suffiBn.nte pour permettre l'exécution thorization of the committee of 81./.pply is insuf-
du budget à même le fonds consolidé du revenu, ficient 1.0 allolV budget expenses 1.0 be paid from
il faut en plus le vote du comité des voies et the Consolidated Hevenue l'und, the vote of
moyens. thc commiUee on wnys a.nd meansis also required.
Certains crédits appelés statuwires ont été Certain estimates known as sta.tlüory have
autorisés une fois pour toutes; la Chambre les been authorized once for aU; the Assembly
constate seulement. Ils comprenneut l'intérêt merely takes note of them. l'bey include the
de la dctte publique, le fonds d'amortissement, interest on the public debt, the sinking fund,
le tra.itement de l'orateur des deux cbambres the salaries of the Speakers of the two Bouses
et celui des fonctionnaires permanents, l'indem- and of the permanent employees, the sessional
nité des députés, certains subsides il. l'Instruc- indemnities of the Members, certain subsidies
tion publique, une partie des frais d'adminis- for education, a portion of the eosts of the
tration de la justice, des subventions il. l'agri- administration of justice, grants 1.0 agriculture,
eulture, des dépenses affectées il. l'entretien des expenditure for the maintenance of roads and
chemins et diverses charges sur le revenu. several cbarges against the revenue.
Le hudget supplémentaire est 'l'oM de la The Supplementary Budget is voted in the
même manière que les crédits réguliers pour le same manner as the regular estima,tes for
montant des dépenses jugées nécessaires et whatever expenditures ma)' be found necessary
pour lesquelles il n'a pas été prévu de crl,dits and for which insufficient provision has been
su ffisants. made.
La. compilation relat.ive al1:'( budgets annuels j\o1atLer concerning the aunual bndgets is
se retrouve au début des statuts de chaque ses- containecl al. the beginning of the Statutes of
sion. La cédule UA" désigne le budget supplé- each Session. Scheclule A contains the supple-
mentaire et la cédule "B" les crédit,s réguliers mentary budget and Schedule B the regular
pour l'exercice suivant; les crédits stat.utaires estimates for the fol1owing year; the statut.ory
n'y sont pas mentionnés. Le discours du bud- credits are not mentioned. The Provincial
get, prononcé par le trésorier, énonce certaines Treasurer's budget specch deals \Vith matters
considérations sur les suhsides. Les Comptes in connection with the subsidies. The Public
publics, publiés par le trésorier, renferment un A.ccounls published by the Trea.surer give full
relevé complet, de tous les crédits que le gouver- informat,ion concerning the credits al. the Gov-
nement a eus ho sa disposition pour la régie de ernment's disposaI for the administration ùf
la province. lvlais le document officiel incli- the Province. However, the official document
quant les articles proposés au vote de lu Légis- containing the elauscs submitted 1.0 the Legis-
lature, c'est le budget lui-même tri qu'impriml; lature for its sanction is the Budget itself as
pour les députés. printed for the Members.