Page 174 - Annuaire Statistique Québec - 1918

JUSTICE 151
La Cour d'amirauté est en réalité une division de la cour de l'Echi-
quier. Elle"adjuge sur tous les droits et les recours dans les cas de con-
trat et de dommage et de procédures provenant de la navigation, de la
marine, du trafic ou du commerce ou s'y rattachant."
La Cour suprême, dont le siège est à Ottawa, qui est composée de
six juges nommés par le gouvernement du Canada et qui a juridiction,
par voie d'appel, sur toutes les affaires criminelles, ainsi que sur les affai-
res civiles où la somme en litige excède deux mille dollars;
Le Conseil privé, dont le siège est à Londres, qui est composé de mem-
bres du comité judiciaire du Conseil privé, et qui a juridiction par voie
d'appel, dans les affaires oÙ la somme en litige excède douze mille dol-
lars ainsi que dans les cas où il '3'agit de droits immobiliers, de rentes
annuelles, de deniers payables à la couronne, etc.
STATISTIQUES DE LA CRIMINALITÉ

Les chiffres de la justice criminelle sont compilés et publiés, tous les
ans, par le Bureau fédéral de la Statistique. Les délits y sont classés en
deux catégories suivant la détermination du code criminel: 10 les crimes
et délits graves; 20 les menus délits et contraventions. Les crimes
et délits graves se subdivisent en six catégories selon la nature du crime
ou du délit: (1) attentats contre les personnes; (2) délits contre la pro-
priété, avec violence; (3) délits contre la propriété, sans violence; (4)
attentats criminels contre la propriété; (5) faux et faux monnayage;
(6) autr,es crimes et délits non compris dans le§' catégories précédentes.
Le tableau suivant indique le nombre des accusations, des condam-
nations, des acquittements et le pourcentage des condamnations par rap-
port aux accusations pour chaque province du Canada, en 1921 et 1922.

19-Accusations, condamnations et acquittements.

1922 1 1921
---------------- -
PROVINCES Nombre Nombre Nûmbre Pourcen- Nombre Nombre Nombre Pourcen-
de. des des tage des des des des tage des
accusa,- condam- aCQuitte- condam- accusa- condam- acquitte- condam-
tians nations ments nations tiana nations mente Dation8
--------- --- --- ---- ---- ---- ---- ---- ---~
Ile du Prince-Edouard 40 27 13 67,5 36 24 12 66.66
N ouvelle-Ecosse. o ••• 973 701 272 72.0 1,225 861 364 70.29
Nouveau-Brunswick.. 373 322 51 86.3 434 390 44 89.86
Québec ..... ...... 3,779 2,88" 894 76.3 4,490 3,475 1,015 77.39
Ontario ............. 9,622 7,021 2,601 72.9 11,899 9,145 2,754 76.86
Manitoba. ........ 1,578 1,188 390 75.3 1,695 1,492 203 88.02
Saskatchewan ....... 1,733 1,391 342 80.3 1,587 1,247 340 78.58
Alberta ........ 442 72 6 1,666 1,276 390 76 59
'.'" l
1,004
Colombie Britannique 1,308 ',m 304 76 8 1,908 1,483 425 77.72
yukon .............. 13 JO 3 770 3 3 - 100.00
------- ---- ---- --- --- --- ----
Canada ....... 21032 15720 5,312 74 7 24,943 19,396 5,54i' n 76
Statistiques de la criminalité, 1921 et 1922.
L'on constate une diminution dans le nombre des accusations et
aussi dans celui de'3 condamnations, dans l'ensemble du pays, en 1922.
C'est dans le Nouveau-Brunswick que le pourcentage des condamna-
tions est le plus élevé par rapport aux accusatiors en 1922.