Page 131 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

EXïRAITS DE LOIS
RELIEES A L'APPLICATION
DES RÉGLES DE PROCÉDURE '

NOTE À L'USAGER

Ces extraits de loi ont été compilés à partir de la législation
adoptée avant le lei janvier 1984 et concernent, entre autres,
les fonctions. pouvoirs, privilèges et prérogatives de I'Assemblée
nationale. Ces textes ne servent qu'à faciliter la consultation et ne
devraient pas être utilises ailx fins d'inte~réter ou d'appliquer la loi.