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CHAPITRE IV
MOTIONS DE CENSURE

Nombre de 296. Outre celles prévues dans le cadre du
niotions de débat sur le discours d'ouverture de la session et
censure. ovis du débat sur le budget, les députés d'opposi-
tion peuvent proposer six motions de censure au
cours d'une session. Elles sont précédées d'un
avis d'un jour franc.
Répartition 297. Le Président réparht les motions de cen-
des motions sure entre les groupes parlementaires d'opposition,
en tenant compte de la présence de députés
indépendants.

Débat 298. Le débat sur une motion de censure est
pnoritoire. prioritaire. II a lieu au cours d'une seule séance et
rnodalirés
se termine un quart d'heure avant sa levée.
La motion est alors mise aux voix La motion de
censure ne peut être amendée.

Modalités 299. En juin et décembre, le débat sur une motion
en juin de censure prend fin bois heures après i'heure
et fixée pour l'ouverture de la séance.