Page 113 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

CHAPlTRE 11I
INTERPELLATIONS

Inferpellaoon 287. Tout député d'opposition peut interpeller
un ministre sur toute question d'intérêt générai reie-
vant de sa compétence.

Avis au 288. L'interpellation se fait par avis inscrit au feuil-
jeuilieton leton, au plus tard à la dernière séance de
la semaine. L'avis indique le sujet de l'interpellation
et le ministre à qui elle s'adresse.

chou du 289. S'il y a plusieurs avis d'interpellation. le
sujet Président détermine celui qui est retenu, en
tenant compte de l'ordre dans lequel ils ont été
donnés. de leur répartition entre les groupes
parlementaires et de la présence de députés
indépendants. II fait pari à l'Assemblée du sujet de
i'interpellation. à la dernière période des affai-
res courantes de la semaine: à l'étape des renseigne-
ments sur les travaux de l'Assemblée.

Monienr de 290. L'interpellation a lieu au cours d'une séance
i'lnfer~eJlotlon de la commission compétente le vendredi matin
de la semaine suivante, de 10 à 12 heures, à l'endroit
indiqué par le Président.

Nombre 291. 11 y a une seule interpellation par semaine
d'in*~e'labons pendant les périodes où l'Assemblée siège. II
n'y a aucune interpellation en juin et décembre, ni
lorsque l'Assemblée a ajourné ses travaux pour
plus de cinq jours.