Page 111 - La Généalogie retrouver ses ancêtres
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CHAPITRE II
SURVEILLANCE DES ORGANISMES WBLICS
sumeiiionce 286. Chaque commission examine annuellement les
des organis- orienîations, les activités et la gedon d'au moins
rns publics un organisme public soumis à son pouvoir de sur-
veillance.
Choix des Le choix des organismes se fait confomé-
organismes ment à i'article 145. A défaut d'accord, la commis-
sion de I'Assemblée désigne les organismes qui
seront entendus.
